Le bail de location peut être résilié par le locataire et par le propriétaire. Cette action ne peut toutefois être réalisée que sous certaines conditions prédéfinies. L’un des points abordés est que le demandeur de la résiliation respecte un délai de préavis. Le préavis de location varie selon que la résiliation émane du locataire ou du propriétaire.

Ce qu’il faut savoir sur le préavis de location

Au moment de quitter une location, l’occupant est tenu de prévenir le propriétaire via une demande de congé adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. À compter de la date de réception du courrier, le locataire fait courir le préavis de location, qui varie selon le type de location nue (non meublée) ou meublée.

Selon le type de contrat de location signé avec le locataire, ce dernier doit respecter un délai allant d’un mois à trois mois pour quitter les lieux.

Si c’est le bailleur qui souhaite résilier le contrat de location, il ne peut le faire qu'à l'échéance du contrat de location, c'est-à-dire tous les trois ans pour une location vide ou tous les ans pour une location meublé. Le bailleur doit s'y prendre au moins six mois avant l'échéance du bail pour une location nue et trois mois avant pour une location meublée. Il devra également préciser les raisons de cette résiliation, qui sont strictement encadrées par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : mise en vente du bien, souhait d’y habiter ou autres motifs légitimes et sérieux.

La lettre de préavis de location est libre pour le locataire et ne dispose donc pas de modèle particulier. Son contenu doit toutefois être explicite. Le propriétaire doit respecter un formalisme plus contraignant.

Le délai du préavis de location varie de 1 à 3 mois

Généralement, lorsqu’un locataire donne un préavis, il doit respecter un délai de trois mois. Cette durée s’applique sur les locaux vides. Pour un contrat de location pour un meublé, le délai est d’un mois.

Pour les locations nues, sous certaines conditions, une personne peut profiter d’un préavis réduit locataire. Le délai de préavis réduit à un mois s'applique pour les locations en zone tendue, où la demande locative est importante.

Le délai de préavis réduit s'applique dans d'autres cas dépendant du locataire. Pour y avoir droit, le locataire doit changer de domicile pour cause d’obtention d’un premier emploi (CDD ou CDI). Une mutation professionnelle à l’initiative de ce dernier ou de son employeur est également une raison valable. Par ailleurs, la perte d’emploi pour cause de licenciement, de rupture conventionnelle ou de fin d’un CDD y donne accès.

À noter que certaines situations ne peuvent pas être considérées comme étant une perte d’emploi. Parmi celles-ci figurent notamment la reconduction d’un CDD ou sa transformation en CDI, le changement de profession, la démission et le départ à la retraite.

Une personne bénéficiant du RSA ou de l’AAH a également droit au préavis réduit locataire. Il en est de même pour celles qui reçoivent un logement social ou qui ont des problèmes de santé. Il faut savoir que les locataires entrant dans cette dernière catégorie doivent présenter un certificat médical attestant de leur maladie et de leur besoin de changer de logement pour profiter du préavis réduit.

0 commentaire SUR

LAISSER UN COMMENTAIRE

Votre email ne sera pas publié. Vous recevrez un mail lorsqu'une réponse sera postée.

Découvrez Immobilier Loyer, logiciel de gestion locative.

Logiciel simple et complet pour particuliers et SCI. Version découverte gratuite 30 jours.