Contrat de bail : Préavis de location

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Le bail de location peut être résilié par le locataire ou par le propriétaire. Cette démarche est strictement encadrée par la loi : chaque partie doit respecter un délai de préavis avant de quitter les lieux ou de reprendre son bien. Ce délai varie selon le type de location (nue ou meublée) et selon l'auteur de la résiliation.

Ce qu'il faut savoir sur le préavis de location

Au moment de quitter une location, le locataire est tenu de prévenir le propriétaire en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de préavis commence à courir à compter de la date de réception de ce courrier par le bailleur.

Selon le type de contrat de location signé, le locataire doit respecter un délai allant d'un à trois mois avant de quitter les lieux.

Si c'est le bailleur qui souhaite résilier le contrat de location, il ne peut le faire qu'à l'échéance du contrat : tous les trois ans pour une location vide, tous les ans pour une location meublée. Il devra également préciser les raisons de cette résiliation, qui sont strictement encadrées par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : mise en vente du bien, reprise pour y habiter, ou motif légitime et sérieux.

Le délai de préavis du locataire : 1 ou 3 mois

Pour une location nue (non meublée), le préavis de droit commun est de trois mois. Pour une location meublée, ce délai est réduit à un mois.

Dans certaines situations, le locataire d'un logement nu peut bénéficier d'un préavis réduit à un mois. C'est notamment le cas lorsque :

• le logement est situé en zone tendue (où la demande locative est forte) ;
• le locataire obtient un premier emploi, subit une mutation professionnelle (à son initiative ou celle de l'employeur) ;
• le locataire perd son emploi par licenciement, rupture conventionnelle ou fin de CDD ;
• le locataire bénéficie du RSA ou de l'AAH ;
• le locataire se voit attribuer un logement social ;
• le locataire présente un certificat médical attestant que son état de santé nécessite un changement de logement.

À noter : certaines situations ne sont pas reconnues comme perte d'emploi. C'est le cas notamment de la démission, du départ à la retraite, du changement de profession, de la reconduction d'un CDD ou de sa transformation en CDI.

Le préavis donné par le bailleur

Le bailleur souhaitant donner congé à son locataire doit respecter des délais stricts, fixés par la loi :

• 6 mois avant l'échéance du bail pour une location nue ;
• 3 mois avant l'échéance du bail pour une location meublée.

Le congé du bailleur ne peut être donné que pour trois motifs prévus par la loi : la reprise du logement pour y habiter ou y loger un proche, la vente du bien, ou un motif légitime et sérieux (défaut de paiement du loyer, troubles de voisinage graves, etc.).

Si le bailleur invoque un faux motif pour reprendre son logement, il s'expose à une amende pouvant atteindre 6 000 euros en application de la loi Alur.

Comment envoyer son préavis : les formalités à respecter

Le congé doit obligatoirement être transmis par l'un des moyens suivants :

• lettre recommandée avec accusé de réception ;
• acte d'huissier de justice ;
• remise en main propre contre émargement ou récépissé (uniquement pour le locataire).

Le délai de préavis court à compter de la date de réception du courrier recommandé, et non de la date d'envoi. Pour le locataire, la lettre de congé est libre : il n'existe pas de modèle imposé. En cas de préavis réduit, le motif invoqué doit être mentionné et justifié par un document officiel.

Que se passe-t-il si le préavis n'est pas respecté ?

Si le locataire quitte le logement sans respecter le délai de préavis, il reste redevable du loyer jusqu'à la fin de ce délai, sauf si un nouveau locataire entre dans les lieux avant son terme.

Si le bailleur ne respecte pas le délai ou invoque un motif non valable, le congé peut être annulé par le juge. Le locataire peut également réclamer des dommages et intérêts.

Questions fréquentes sur le préavis de location

Quel est le délai de préavis pour quitter un appartement non meublé ?

Le délai légal est de trois mois pour une location nue. Ce délai peut être réduit à un mois dans plusieurs cas : zone tendue, mutation professionnelle, licenciement, RSA, AAH, état de santé ou attribution d'un logement social.

Le locataire peut-il annuler son préavis après l'avoir envoyé ?

Une fois le congé envoyé, le locataire ne peut pas se rétracter unilatéralement. Il peut adresser une lettre d'annulation au bailleur, mais celui-ci est libre de l'accepter ou de la refuser.

Quel préavis le propriétaire doit-il respecter pour reprendre son logement ?

Le propriétaire doit donner un préavis de six mois pour une location nue et de trois mois pour une location meublée, avant la date d'échéance du bail.

Le préavis réduit s'applique-t-il dans toutes les villes ?

Non. En dehors des zones tendues, le préavis réduit ne s'applique qu'en cas de situation particulière du locataire (licenciement, mutation, maladie, RSA, AAH, logement social). La liste des communes classées en zone tendue est définie par décret.