Nouveau DPE : ce qui change pour les propriétaires bailleurs

Le nouveau Diagnostic de Performance Energétique (DPE) entre en vigueur au 1^er juillet 2021 : pour les propriétaires bailleurs, les conséquences sont importantes. Le DPE devient opposable, c'est-à-dire que le locataire peut se retourner contre le bailleur si le DPE s'avère incorrect. Sur le contrat de location, le bailleur devra reproduire les consommations annuelles indiquées sur le DPE.

Le DPE opposable, ça veut dire quoi ?

S'il s'avère que le DPE est inexact, par exemple que la classe énergétique est G au lieu de E, le locataire peut forcer le propriétaire à réaliser les travaux d'isolation du logement et demander une indemnisation. L'impact financier pour le propriétaire est donc important, une erreur dans le DPE n'est pas à prendre à la légère !

Le propriétaire pourra alors se retourner contre le diagnostiqueur, qui lui-même fera appel à son assurance professionnelle. On peut alors penser que les diagnostiqueurs s'efforceront à fiabiliser le diagnostic de performance énergétique, qui était jusqu'à présent assez peu fiable.

Interdiction de location pour les "passoires énergétiques" : à compter du 1^er janvier 2025, la location des logements avec un DPE de classe G sera interdite. En en 2028, cette interdiction s'étendra aux logements de classe F. Cette interdiction vise à lutter contre les passoires thermiques (logements de classe F et G), et à forcer les propriétaires à effectuer des travaux d'isolation. Les classes énergies F et G deviennent un critère d'indécence du logement.

Quel est l'impact du nouveau DPE sur les contrats de location ?

Le nouveau DPE entraine plusieurs changements sur le contrat de location. Pensez à mettre à jour vos modèles de baux !

A compter du 1^er janvier 2022, l'estimation financière des consommations énergétique doit être ajoutée sur le contrat de bail. Cette estimation est à relever sur le DPE au cadre "Estimation des coûts annuels d'énergie du logement", puis à reporter sur le bail :

Dépenses énergétiques (pour information)

Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard de l’ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique (chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation) mentionné à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation : Entre 1000€ et 1500€ (estimation réalisée à partir des prix énergétiques de référence de l’année : 2020).

En outre, pour les logements de classe F et G sur le DPE, une ligne doit être ajoutée au paragraphe "Consistance" :

Du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2027, la ligne à ajouter est :
La consommation énergétique du logement, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation, ne doit pas excéder, à compter du 1er janvier 2028, le seuil fixé au I de l'article L. 173-2 du même code.
A partir du 1^er janvier 2028, la ligne à ajouter devient :
Le logement ne respecte pas l'obligation mentionnée au I de de l'article L. 173-2 du code de la construction et de l'habitation.

Pour rappel, le DPE fait partie des diagnostics obligatoires pour la location d'un logement.

Augmentation de loyer interdite pour les DPE de classe F et G

A compter de 2022, les propriétaires ne peuvent plus augmenter le loyer des "passoires énergétiques" (logements étiquetés F et G sur le DPE).

Cette interdiction de révision du loyer est imposée en cours de bail, mais aussi entre 2 locations.

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Les DPE d'avant le 1^er juillet 2021 sont-ils encore valables ?

Les anciens DPE, réputés moins fiables que les nouveaux DPE, voient leur date de validité diminuer :

les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022 ;
les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024.

Par exemple, un DPE réalisé le 10 juin 2021 ne sera valable que 3,5 ans, jusqu'au 31 décembre 2024.

13 commentaires SUR

Damaeliju 08 janvier
Les locations saisonnières sont-elles concernées ?
Bellu 08 janvier
Non, pour les locations saisonnières le DPE n'est pas nécessaire.
martine stievano 17 janvier
Lorsque l'immeuble a été isolé extérieurement il y a 30 ou 40 ans, est ce que cette isolation compte toujours dans le calcul d'un DPE fait actuellement ?
Jacques 10 février
Je suis locataire d’un appartement depuis 1999, époque où il n’y avait pas de DPE. Puis-je exiger que mon bailleur fasse un DPE ?
Dans le cas où je serais dans une passoire thermique, puis-je exiger des travaux ? Demander une réduction de loyer ?
Christiane 10 février
Le DPE n'est obligatoire que depuis 2010. Pour les baux antérieurs, il n'y a pas d'obligation du bailleur de fournir un DPE. Mais rien ne vous empêche de faire réaliser à vos frais un DPE. Si le logement est classé G, il sera considéré "indécent" à partir de 2023, ce qui obligera le propriétaire à réaliser des travaux.
Rémi 23 juin
Bonjour,
Je compte louer une chambre de mon logement à un étudiant. Le diagnostique est-il obligatoire sachant que l'electricité et l'eau sont incluses dans le loyer?
Merci
Josiane 23 juin
Si votre locataire étudiant établi sa résidence principale dans la chambre louée, l'ensemble des diagnostics est obligatoire. Sinon, vous n'avez pas à fournir de diagnostics.
Myriam 26 juin
Je suis locataire depuis juin 2013- A la signature du bail, il m'a été remis le DPE datant de novembre 2012 sur lequelil est inscrit qu'il est valable jusqu'en novembre2022.
Sachant que les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022, qu'en est-il pour ceux réalisés en 2012 ? la date de validité est-elle modifiée ?
Paul 27 juin
C'est à la date de signature du bail que le DPE doit être valide. Le DPE était bien valide en juin 2013. Tant que le bail est en cours, le DPE n'a pas à être renouvelé.
DURRANT 04 juillet
Est ce que le DPE est obligatoire pour un bail de 9mois?
Michel 04 juillet
A partir du moment où le logement est la résidence principale du locataire, le DPE est obligatoire, même pour un contrat de 9 mois. Les autres diagnostics sont aussi obligatoires (électricité/gaz, état des risques, plomb et amiante).
Daniel 08 août
Bonjour,
En l'absence de DPE (location conclue il y a longtemps), à qui revient la charge de preuve ? Est-ce le locataire qui doit faire le DPE pour refuser une augmentation de loyer, ou est-ce le propriétaire qui doit le faire pour prouver que le logement n'est pas classé F ou G et que l'augmentation de loyer est légitime ?
Crozon 08 août
Pour un bail ancien conclut sans DPE, le locataire ne peut pas exiger un DPE de la part du propriétaire. Mais le locataire peut faire réaliser un DPE "volontaire" a ses frais. Dans ce cas, si le logement est classé F ou G, vous pourrez refuser une révision du loyer qui interviendrait après tacite reconduction du bail (normalement tous les 3 ans). Et à partir de 2025, le logement sera classé comme "indécent", ce qui obligera le propriétaire à réaliser des travaux d'isolation.