Le nouveau Diagnostic de Performance Energétique (DPE) entre en vigueur au 1er juillet 2021 : pour les propriétaires bailleurs, les conséquences sont importantes. Le DPE devient opposable, c'est-à-dire que le locataire peut se retourner contre le bailleur si le DPE s'avère incorrect. Sur le contrat de location, le bailleur devra reproduire les consommations annuelles indiquées sur le DPE.
Nouveau DPE 2021

Le DPE opposable, ça veut dire quoi ?

S'il s'avère que le DPE est inexact, par exemple que la classe énergétique est G au lieu de E, le locataire peut forcer le propriétaire à réaliser les travaux d'isolation du logement et demander une indemnisation. L'impact financier pour le propriétaire est donc important, une erreur dans le DPE n'est pas à prendre à la légère !

Le propriétaire pourra alors se retourner contre le diagnostiqueur, qui lui-même fera appel à son assurance professionnelle. On peut alors penser que les diagnostiqueurs s'efforceront à fiabiliser le diagnostic de performance énergétique, qui était jusqu'à présent assez peu fiable.

Interdiction de location pour les "passoires énergétiques" : à compter du 1er janvier 2025, la location des logements avec un DPE de classe G sera interdite. En en 2028, cette interdiction s'étendra aux logements de classe F. Cette interdiction vise à lutter contre les passoires thermiques (logements de classe F et G), et à forcer les propriétaires à effectuer des travaux d'isolation. Les classes énergies F et G deviennent un critère d'indécence du logement.

Quel est l'impact du nouveau DPE sur les contrats de location ?

Le nouveau DPE entraine plusieurs changements sur le contrat de location. Pensez à mettre à jour vos modèles de baux !

A compter du 1er janvier 2022, l'estimation financière des consommations énergétique doit être ajoutée sur le contrat de bail. Cette estimation est à relever sur le DPE au cadre "Estimation des coûts annuels d'énergie du logement", puis à reporter sur le bail :

Dépenses énergétiques (pour information)

Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard de l’ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique (chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation) mentionné à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation : Entre 1000€ et 1500€ (estimation réalisée à partir des prix énergétiques de référence de l’année : 2020).

En outre, pour les logements de classe F et G sur le DPE, une ligne doit être ajoutée au paragraphe "Consistance" :

  • Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027, la ligne à ajouter est :
    La consommation énergétique du logement, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation, ne doit pas excéder, à compter du 1er janvier 2028, le seuil fixé au I de l'article L. 173-2 du même code.
  • A partir du 1er janvier 2028, la ligne à ajouter devient :
    Le logement ne respecte pas l'obligation mentionnée au I de de l'article L. 173-2 du code de la construction et de l'habitation.
Pour rappel, le DPE fait partie des diagnostics obligatoires pour la location d'un logement.

Augmentation de loyer interdite pour les DPE de classe F et G

A compter de 2022, les propriétaires ne peuvent plus augmenter le loyer des "passoires énergétiques" (logements étiquetés F et G sur le DPE).

Cette interdiction de révision du loyer est imposée en cours de bail, mais aussi entre 2 locations.

Les DPE d'avant le 1er juillet 2021 sont-ils encore valables ?

Les anciens DPE, réputés moins fiables que les nouveaux DPE, voient leur date de validité diminuer :

  • les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022 ;
  • les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024.

Par exemple, un DPE réalisé le 10 juin 2021 ne sera valable que 3,5 ans, jusqu'au 31 décembre 2024.


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