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DPE et location en 2026 : obligations bailleurs
Depuis le 1er juillet 2021, le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) est opposable : le locataire peut se retourner contre le bailleur en cas d'erreur. Depuis 2025, les conséquences sont encore plus importantes : les logements classés G sont interdits à la location, et ceux classés F le seront dès 2028. Voici ce que chaque bailleur doit savoir.
Le DPE opposable : quelles conséquences pour le bailleur ?
Depuis le 1er juillet 2021, le DPE a une valeur juridique contraignante. S'il s'avère inexact — par exemple, un logement classé E au lieu de G — le locataire peut contraindre le propriétaire à réaliser des travaux d'isolation et obtenir une indemnisation. L'impact financier est significatif : une erreur de classe énergétique ne doit pas être prise à la légère.
Le propriétaire peut se retourner contre le diagnostiqueur, qui engage sa responsabilité professionnelle. Ce cadre a fortement incité les diagnostiqueurs à améliorer la fiabilité de leurs rapports.
Impact du DPE sur le contrat de location
Le DPE entraîne plusieurs obligations sur le contrat de location. Vérifiez la conformité de vos modèles de baux.
Depuis le 1er janvier 2022, l'estimation financière des consommations énergétiques annuelles doit figurer sur le bail. Cette estimation est à relever sur le DPE au cadre « Estimation des coûts annuels d'énergie du logement », puis à reporter dans le bail :
Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique (chauffage, refroidissement, production d'eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation) mentionné à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation : Entre 1 000 € et 1 500 € (estimation réalisée à partir des prix énergétiques de référence de l'année du DPE).
Pour les logements classés F et G, une mention supplémentaire doit figurer au paragraphe « Consistance » du bail :
- Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027, la mention est : La consommation énergétique du logement, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation, ne doit pas excéder, à compter du 1er janvier 2028, le seuil fixé au I de l'article L. 173-2 du même code.
- À compter du 1er janvier 2028, la mention devient : Le logement ne respecte pas l'obligation mentionnée au I de l'article L. 173-2 du code de la construction et de l'habitation.
Pour rappel, le DPE fait partie des diagnostics obligatoires du dossier de bail.
Gel des loyers pour les passoires thermiques
Depuis le 1er janvier 2022, les propriétaires ne peuvent plus augmenter le loyer des logements étiquetés F ou G sur le DPE. Ce gel s'applique :
- en cours de bail (pas de révision annuelle fondée sur l'IRL) ;
- entre deux locations (pas d'augmentation à l'entrée d'un nouveau locataire).
Cette mesure vise à contraindre les bailleurs à effectuer des travaux de rénovation énergétique. Tant que le logement reste classé F ou G, le loyer est gelé.
L'audit énergétique obligatoire pour les logements F et G
Depuis le 1er avril 2023, tout propriétaire souhaitant vendre un logement classé F ou G doit fournir un audit énergétique à l'acquéreur, en plus du DPE. Cet audit est plus complet : il présente deux scénarios de travaux de rénovation, avec leur coût estimé et le gain énergétique attendu.
L'obligation sera étendue aux logements classés E à partir du 1er janvier 2025, puis aux logements classés D à une date ultérieure fixée par décret.
Attention : l'audit énergétique s'applique à la vente, pas à la location. Mais pour un bailleur propriétaire d'une passoire thermique souhaitant vendre son bien occupé, il est indispensable.
Tableau récapitulatif : obligations DPE pour les bailleurs
| Obligation | Date d'entrée en vigueur | Logements concernés |
|---|---|---|
| DPE opposable | 1er juillet 2021 | Tous |
| Estimation financière des consommations sur le bail | 1er janvier 2022 | Tous |
| Gel des loyers | 1er janvier 2022 | Classes F et G |
| Mention spécifique sur le bail (passoires) | 1er janvier 2022 | Classes F et G |
| Audit énergétique obligatoire à la vente | 1er avril 2023 | Classes F et G |
| Interdiction de louer | 1er janvier 2025 | Classe G |
| Interdiction de louer | 1er janvier 2028 | Classe F |
LES COMMENTAIRES SONT FERMÉS
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13 commentaires SUR
Les locations saisonnières sont-elles concernées ?
Non, pour les locations saisonnières le DPE n'est pas nécessaire.
Lorsque l'immeuble a été isolé extérieurement il y a 30 ou 40 ans, est ce que cette isolation compte toujours dans le calcul d'un DPE fait actuellement ?
Je suis locataire d’un appartement depuis 1999, époque où il n’y avait pas de DPE. Puis-je exiger que mon bailleur fasse un DPE ?
Dans le cas où je serais dans une passoire thermique, puis-je exiger des travaux ? Demander une réduction de loyer ?
Le DPE n'est obligatoire que depuis 2010. Pour les baux antérieurs, il n'y a pas d'obligation du bailleur de fournir un DPE. Mais rien ne vous empêche de faire réaliser à vos frais un DPE. Si le logement est classé G, il sera considéré "indécent" à partir de 2023, ce qui obligera le propriétaire à réaliser des travaux.
Bonjour,
Je compte louer une chambre de mon logement à un étudiant. Le diagnostique est-il obligatoire sachant que l'electricité et l'eau sont incluses dans le loyer?
Merci
Si votre locataire étudiant établi sa résidence principale dans la chambre louée, l'ensemble des diagnostics est obligatoire. Sinon, vous n'avez pas à fournir de diagnostics.
Je suis locataire depuis juin 2013- A la signature du bail, il m'a été remis le DPE datant de novembre 2012 sur lequelil est inscrit qu'il est valable jusqu'en novembre2022.
Sachant que les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022, qu'en est-il pour ceux réalisés en 2012 ? la date de validité est-elle modifiée ?
C'est à la date de signature du bail que le DPE doit être valide. Le DPE était bien valide en juin 2013. Tant que le bail est en cours, le DPE n'a pas à être renouvelé.
Est ce que le DPE est obligatoire pour un bail de 9mois?
A partir du moment où le logement est la résidence principale du locataire, le DPE est obligatoire, même pour un contrat de 9 mois. Les autres diagnostics sont aussi obligatoires (électricité/gaz, état des risques, plomb et amiante).
Bonjour,
En l'absence de DPE (location conclue il y a longtemps), à qui revient la charge de preuve ? Est-ce le locataire qui doit faire le DPE pour refuser une augmentation de loyer, ou est-ce le propriétaire qui doit le faire pour prouver que le logement n'est pas classé F ou G et que l'augmentation de loyer est légitime ?
Pour un bail ancien conclut sans DPE, le locataire ne peut pas exiger un DPE de la part du propriétaire. Mais le locataire peut faire réaliser un DPE "volontaire" a ses frais. Dans ce cas, si le logement est classé F ou G, vous pourrez refuser une révision du loyer qui interviendrait après tacite reconduction du bail (normalement tous les 3 ans). Et à partir de 2025, le logement sera classé comme "indécent", ce qui obligera le propriétaire à réaliser des travaux d'isolation.