Lorsqu'un logement est vendu occupé, le bail se continue à l'identique pour le locataire. Le nouveau propriétaire est tenu de notifier le locataire du changement par écrit. Découvrez nos modèles de courrier à télécharger.

Modèle pour le nouveau propriétaire : notification de changement de propriétaire

Conformément à l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 le nouveau propriétaire est tenu de notifier le locataire du changement de propriétaire.

Courrier de notification de changement de propriétaire au format Word et PDF

Ce modèle est à utiliser pour la vente d'un bien occupé.

Modèle de notification de changement de propriétaire (nouveau propriétaire)

Nouveau Propriétaire :
Nom
Adresse

Locataire :
Nom
Adresse

……………………(ville), le ……………(date)

Lettre recommandée avec AR

Objet : Notification au locataire du changement de propriétaire

Madame, Monsieur,

Vous occupez actuellement le logement situé …………………………………………………… …………………………………………………… ……………………………………………… ………………………………………… (adresse de la location), en vertu du contrat de location conclu le …………………… (date de signature du bail) avec …………………………………………………… (nom et prénom de l'ancien propriétaire).

Je vous informe par la présente lettre que ce logement m'a été cédé le …………………… (date de signature de l’acte de vente). Cette vente est sans conséquence pour vous : votre contrat de location se poursuit dans les mêmes conditions. Veuillez noter que votre ancien propriétaire m'a transmis votre dépôt de garantie.

À compter de la réception de cette lettre, je vous remercie de bien vouloir me verser les loyers. À cet effet, je joins un RIB pour le virement des loyers et je vous communique mes coordonnées :

Nom et prénom : ……………………………………………………
Adresse : …………………………………………………………………………………………………………

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

(signature de l'ancien propriétaire)

Pièces jointes : Attestation de vente, Relevé d'Identité Bancaire

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Modèle pour l'ancien propriétaire : notification de changement de propriétaire

Ce courrier est facultatif. Même si l'ancien propriétaire n'a pas d'obligation légale de prévenir le locataire de la vente du logement, un courrier ou un email à l'attention du locataire faciliteront une transition harmonieuse.

Courrier de notification de changement de propriétaire au format Word et PDF

Ce modèle est à utiliser pour la vente d'un bien occupé.

Modèle de notification de changement de propriétaire (ancien propriétaire)

Ancien Propriétaire :
Nom
Adresse

Locataire :
Nom
Adresse

……………………(ville), le ……………(date)

Objet : Notification au locataire du changement de propriétaire

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente lettre que ce logement a été cédé le …………………… (date de signature de l’acte de vente). Le nouveau propriétaire est …………………………………………… …………………………………………………… ……………………………………………… …………………………………………, (nom, prénom et adresse du nouveau bailleur).

Cette cession est sans conséquence pour vous : votre contrat de location se poursuit dans les mêmes conditions. Votre dépôt de garantie a été transmis au nouveau propriétaire. Je vous invite simplement à vous rapprocher du nouveau propriétaire pour le règlement de vos échéances.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

(signature de l'ancien propriétaire)

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Le contrat de location lors de la vente d'un logement loué

Le contrat de location est automatiquement transféré au nouveau propriétaire, dans les mêmes conditions. Il n'y a donc pas de changement possible du loyer, la date d'échéance du bail ne change pas. Le locataire est simplement informé par le nouveau propriétaire de la vente, et il verse alors les loyers au nouveau propriétaire.

Le transfert du dépôt de garantie lors de la vente d'un logement loué

Lors de la vente, le dépôt de garantie est remis par l'ancien propriétaire au nouveau propriétaire. A la sortie du locataire, ce dépôt de garantie sera remis au locataire, déduction faite des éventuelles dégradations constatées sur l'état des lieux.

Le transfert des actes d'engagement de caution solidaire lors de la vente d'un logement loué

L'engagement des cautions solidaires est transféré au nouveau propriétaire, sauf mention contraire dans l'acte de cautionnement solidaire.

En général, l'acte de cautionnement prévoit le changement de propriétaire avec une mention du type : " Je serai donc tenu de satisfaire à toutes les obligations du locataire, en cas de défaillance de sa part, à l'égard du bailleur et éventuellement des bailleurs successifs."