Contrat de bail : Etat des risques

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L'état des risques informe les locataires et les acquéreurs sur les risques majeurs liés à la situation géographique du bien : inondations, feux de forêt, sismicité, pollution des sols, exposition au radon, nuisances sonores liées à un aéroport… Ce document est à annexer obligatoirement aux contrats de location et de vente.

Comment générer gratuitement un état des risques ?

Le ministère de la transition écologique propose un outil gratuit pour générer l'état des risques :

1. Rendez-vous sur le site dédié du ministère
2. Entrez l'adresse du bien
3. Vérifiez l'adresse du bien sur la carte et cliquez sur "Afficher le résultat"
4. Consultez les risques répertoriés
5. En bas de la page, cliquez sur "Compléter l'état des risques"
6. Indiquez si votre immeuble est concerné par des prescriptions de travaux pour maîtriser les risques et si ces travaux ont été réalisés. Les prescriptions sont les travaux imposés par la commune et la préfecture.
7. Indiquez si votre bien a fait l'objet d'une indemnisation suite à une catastrophe.
8. Cliquez sur "Télécharger l'état des risques"
9. Imprimez, datez et signez. Le cas échéant, joignez les Plans de Prévention des Risques en vigueur sur la commune.

Qu'est-ce qu'un état des risques ?

L'état des risques fait partie des diagnostics obligatoires à joindre au contrat de location ou lors de la vente d'un bien. L'état des risques liste les risques liés à la situation géographique du bien. Il a pour objectif d'informer le locataire ou l'acheteur des risques potentiels sur la parcelle concernée par la location ou la vente : inondations, pollution, nuisance sonores liées à un aéroport, tremblements de terre, risques miniers…

Les risques et le mesures préventives sont détaillés dans les Plans de Prévention des Risques et les plans de zonage de chaque commune.

Quelle est la différence entre état des risques, ESRIS, ERNMT… ?

Il n'y a aucune différence ! Au fil du temps, la loi a étoffé l'état des risques pour couvrir des aléas toujours plus nombreux. A chaque changement, le document a changé de nom. Le dernier nom en date est "Etat des risques règlementés".