Contrat de bail : Résilier un bail

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Dans le secteur immobilier, un locataire peut mettre fin à son contrat de location à tout moment et sans avoir à justifier sa décision. Ce n’est pas le cas d’un bailleur. Ce dernier, étant généralement soumis à la loi du 6 juillet 1989 régissant les contrats de location, ne peut résilier un bail que sous certaines conditions. Toutefois, que la décision vienne du locataire ou du propriétaire, chaque partie doit fournir une lettre de résiliation.

Dans quels cas un bailleur peut-il résilier un contrat de location ?

Contrairement au locataire, le bailleur ne dispose pas d’une grande liberté pour mettre fin à un contrat de location. Des conditions très strictes sont requises. Le propriétaire peut procéder à la résiliation du bail s’il souhaite récupérer son bien pour y habiter ou pour y loger un proche. L’annulation du contrat de location est également possible en cas de vente du logement. Enfin, une raison sérieuse et valable peut mettre fin à un bail : non paiement du loyer, troubles de voisinage...

Pour lutter contre les bailleurs qui annulent un bail sous de faux prétextes, la loi Alur a prévu une sanction. Ces derniers peuvent ainsi être amenés à payer une amende allant jusqu’à 6 000 euros.

Dans quels cas un locataire peut-il résilier un bail de location ?

Un locataire peut résilier son contrat de location à tout moment. Il n’a pas à produire de justificatifs pour sa décision, mais il doit respecter certaines démarches. Le locataire doit notamment envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut également faire appel à un huissier pour notifier son congé au bailleur.

Pour information, le congé du locataire doit être donné par tous les occupants du logement s’il s’agit d’un couple marié ou pacsé. Et une fois que le locataire a donné son préavis, il ne peut plus se rétracter. Il a la possibilité d’envoyer une lettre d’annulation de préavis au bailleur, mais il revient à ce dernier de l’accepter ou non.

Modèle de lettre de résiliation de bail de location du propriétaire

La lettre de congé du propriétaire est libre. Toutefois, elle doit contenir des informations clés. Le bailleur doit notamment y indiquer les raisons de sa décision (non-reconduction du contrat, vente du logement…), la date de la signature du bail et de son expiration ainsi que le délai de préavis.

La lettre de résiliation peut également renseigner le locataire sur la date de l'état des lieux de sortie et sur le délai d’attente avant la restitution du dépôt de garantie.

Dans le cas des locations nues, le propriétaire doit en plus joindre une notice d'information définie par décret.

 

Modèle de lettre de résiliation de contrat de location du locataire

Tout comme pour celle du bailleur, la lettre de congé du locataire est libre. L’occupant y renseigne la date de son départ en tenant compte du délai de préavis en vigueur. Il peut également y indiquer la date à laquelle il pourra réaliser un état des lieux de sortie.


Si son départ est motivé par un licenciement ou une mutation, le locataire doit inclure cette information dans sa lettre et prévenir le bailleur de son recours au préavis réduit accordé par la loi. Pour simplifier cette procédure, le locataire peut recourir à différents modèles de lettre de résiliation de bail téléchargeables sur Internet.