Contrat de bail : Bail de location

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Le bail de location ou contrat de location est l’acte authentifiant l’engagement entre le bailleur et le locataire. Il permet à ce dernier d’occuper son bien immobilier en échange d’un loyer. Le bail de location doit être rédigé en suivant le modèle édicté par la loi Alur. Une personne disposant d’un contrat de location à son nom peut profiter des APL et d’autres aides au logement.

À quoi sert le bail de location ?

La mise en place d’un contrat de location permet de définir les conditions de la location ainsi que les obligations que les deux parties auront l’une envers l’autre. L’établissement du bail de location permet ainsi d’éviter les litiges entre le locataire et le propriétaire.

Un contrat de location comprend plusieurs éléments importants. Il indique notamment le montant du loyer, les différentes charges qui incombent aux deux parties et le dépôt de garantie. La durée du contrat de la location et celle du préavis de location sont définies par la loi, et mentionnées dans le bail.

Le bail de location est rédigé par le propriétaire et signé par le propriétaire et locataire. La caution solidaire peut également signer le bail, même si ce n'est pas une obligation. Le contrat de location doit être disponible en deux exemplaires au minimum. La rédaction du contrat de location peut également être confiée à un notaire ou un agent immobilier. Dans ce cas, les frais de dossier sont partagés entre le bailleur et le locataire, selon des tarifs de gestion locative définis par décret. La somme versée par le locataire ne doit pas dépasser celle du propriétaire.

Un bail de location selon la situation du locataire

Il faut savoir qu’un bail de location peut être établi au nom d’une ou de plusieurs personnes. Dans le cas d’un couple marié, le contrat de location sera au nom des deux conjoints, même si un seul l’a signé. Dans le cas où l’un des époux décède, l’autre sera bénéficiaire du bail.

Dans le cas d’un couple en union libre, les locataires disposent de deux options. La première consiste à mettre les deux conjoints sur le bail de location. Ils bénéficieront alors des mêmes droits sur le logement. La seconde option est de ne mettre qu’un bénéficiaire dans le contrat. En cas de décès, l’autre conjoint perdra alors ses droits sur la location. Les couples pacsés bénéficient des mêmes droits qu’un couple marié.

La durée d’un contrat de location

La durée d’un bail de location varie selon le bien mis à disposition.

Les étudiants recherchant une location meublée peuvent profiter d’un bail de 9 mois. Après cette période, le contrat prend fin sans que les deux parties aient à donner un congé.

Le contrat de location d’un meublé profite d’une durée minimale d’une année. Ensuite le contrat est automatiquement prolongé par tacite reconduction, pour une durée supplémentaire d’une année et ainsi de suite.

En meublé, une autre possibilité est le bail mobilité dont la durée est comprise entre 1 et 10 mois. 

Le bail de location nue (location vide, non meublée) part sur une durée minimum de 3 ans. Le bail sera ensuite reconduit tacitement par durée de 3 ans.

Pour les personnes morales telles que les sociétés, les associations ou les institutions, la durée minimale d’un contrat de location est de 6 ans.