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Contrat de bail : Congé pour reprise 2026
Le bailleur peut donner congé à son locataire pour reprendre le logement afin de l'habiter ou d'y loger un proche. Ce congé ne peut intervenir qu'à échéance du bail et doit respecter scrupuleusement la procédure imposée par la loi du 6 juillet 1989. Ce dossier détaille la procédure à suivre et propose un modèle de lettre.
Modèle de congé pour reprise
Ce modèle est à utiliser pour une location vide (non meublée).
Nom
Adresse
Nom
Adresse
……………………(ville), le ……………(date)
Lettre recommandée avec AR
Objet : Notification de congé pour reprise
Madame, Monsieur,
Je soussigné ………… ……………… …………… ……………… (nom et prénoms du propriétaire), demeurant ………… ……………… ………………… …………………… ……………… …………… ……………… (adresse du propriétaire), bailleur du logement situé ……………… ……………… …………………… ………………… (adresse du logement, numéro du logement/lot, étage), vous signifie, avec regret et en vertu de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et du contrat de location conclu le …………………… (date de signature du bail), vous délivrer congé à la date du …………………… (date d'échéance du bail), date à laquelle vous devrez libérer les lieux, m'avoir rendu les clés, et satisfait à l'établissement de l'état des lieux de sortie.
En effet, j'entends reprendre les locaux loués : (choisir un seul motif ci-dessous)
- Pour les habiter moi-même
- Pour les faire habiter par : …………… …………………… …………………… (indiquez le nom et le prénom du bénéficiaire de la reprise) qui est ……………… ………………… …………………… (indiquez le lien de parenté directe avec le bailleur ou l'époux du bailleur, ou le concubin du bailleur, ou le partenaire du bailleur) et qui demeure actuellement ………………… …………………… …………………… ……………… ………………… …………………… (indiquez l'adresse actuelle du bénéficiaire).
Ce congé pour reprise est justifié par le motif réel et sérieux suivant :
……………… ……………………… ………………………… ……………………… ……………………………… ……………………
(indiquez le motif qui vous pousse à demander la reprise, par exemple une mutation professionnelle, un rapprochement du lieu de travail, un départ à la retraite, une séparation, le besoin d'un logement plus grand ou plus petit…)
Le délai de préavis commence à courir le jour de la réception de la présente lettre recommandée. Si vous quittez les lieux avant l'expiration de ce délai, vous ne serez redevable des loyers et des charges que pour la période où vous aurez effectivement occupé les lieux.
Je joins à cette lettre la notice d'information telle que définie par l'arrêté du 13 décembre 2017.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
(signature du propriétaire)
Le courrier de congé pour reprise doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception, par commissaire de justice (anciennement huissier) ou remis en mains propres contre signature. Il est conseillé d'envoyer le courrier individuellement à chaque signataire du bail.
Il faut obligatoirement joindre au courrier la notice d'information définie par l'arrêté du 13 décembre 2017, sous peine de nullité du congé.
Qu'est-ce qu'un congé pour reprise ?
Le bailleur peut mettre fin au contrat de location pour reprendre l'occupation d'un logement qui lui appartient.
Le bénéficiaire de la reprise (c'est-à-dire la personne qui occupera effectivement le logement) est soit le bailleur lui-même, soit son conjoint (marié, pacsé ou concubin depuis plus d'un an), soit les ascendants ou les descendants du bailleur ou de son conjoint.
Le bénéficiaire de la reprise est précisé dans le courrier de congé, ainsi que son adresse et son lien de parenté avec le bailleur.
Quels sont les motifs de congé pour reprise ?
Le motif de la reprise doit être réel et sérieux. Par exemple, le propriétaire peut invoquer une mutation professionnelle, un rapprochement du lieu de travail, un départ à la retraite, une séparation, le besoin d'un logement plus grand ou plus petit. Le motif est précisé dans le courrier et peut faire l'objet d'une vérification en cas de contestation du locataire.
Un point essentiel : le logement doit devenir la résidence principale du bénéficiaire, c'est-à-dire une occupation d'au moins 8 mois par an.
Quel est le préavis de congé pour reprise ?
Le congé ne peut être donné qu'à échéance du bail : tous les 3 ans pour un contrat de location nue, tous les ans pour un contrat de location meublé.
En location nue, le préavis est de 6 mois avant l'échéance du bail. Ce délai est ramené à 3 mois en location meublée.
C'est la date de réception du courrier qui marque le départ du préavis. Il est conseillé d'envoyer le congé avec 1 ou 2 mois de marge, afin de s'assurer que le courrier sera bien reçu avant l'ouverture du délai de préavis.
Que risque le bailleur en cas de congé frauduleux ?
Un congé pour reprise est considéré comme frauduleux lorsque le bailleur ne donne pas véritablement suite à l'occupation annoncée, par exemple en relouant le bien immédiatement après le départ du locataire.
En cas de congé frauduleux :
- le bailleur particulier s'expose à une amende pouvant atteindre 6 000 € ;
- pour une personne morale, l'amende peut monter à 30 000 € ;
- le locataire évincé peut en outre réclamer des dommages et intérêts.
Récapitulatif des points de vigilance
| Obligation | Détail |
|---|---|
| Délai de préavis | 6 mois avant l'échéance du bail (location nue) ; 3 mois (meublé) |
| Mode d'envoi | Lettre recommandée AR, commissaire de justice ou remise en mains propres |
| Notice d'information | Arrêté du 13 décembre 2017, à joindre obligatoirement sous peine de nullité |
| Bénéficiaire | Bailleur, conjoint (marié/pacsé/concubin > 1 an), ascendants ou descendants |
| Motif | Réel et sérieux, précisé dans le courrier |
| Résidence principale | Le bénéficiaire doit occuper le logement au moins 8 mois par an |
LES COMMENTAIRES SONT FERMÉS
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10 commentaires SUR
J ai un locataire dont le bail arrivera à échéance le 31/07/2027. puis je faire un courrier en septembre 2026 pour reprendre cette maison dont je suis propriétaire et pouvoir l'habiter ?
Oui, le locataire doit avoir reçu le courrier de "congé pour reprise" au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail. Il est prudent de s'y prendre plus à l'avance, car c'est la date de réception du courrier par le locataire, et non la date d'envoi, qui compte.
Bonjour je suis en sci familiale j ai une locataire qui a eu des loyers impayés puis elle s est mise en surendettement résultat 3 mois pour ma pomme aujourd’hui elle a repris les loyers mais paye difficilement (fin de mois , en deux fois) et plusieurs fois elle ne prend pas le contrat de chaudière obligatoire es ce un motif légitime et sérieux pour lui donner un préavis de départ son bail se fini dans 7 mois
Bonjour,
Les retards de paiements récurrents peuvent constituer un motif légitime et sérieux de résiliation du bail. Cependant, en cas de contestation par le locataire, le caractère "légitime et sérieux" serait à l'appréciation du juge.
Le défaut d'entretien de la chaudière n'est pas un motif de résiliation du bail, mais le locataire peut être tenu responsable de réparations dues à ce défaut d'entretien.
Bon courage
Bonjour,
Suite à une mutation professionnelle en juillet 2026, je souhaite reprendre ma maison qui est actuellement en location et dont le bail ne se termine qu’en juillet 2027. Puis-je mettre fin au bail, avant son échéance afin d’y habiter pour juillet 2026?
Merci.
Bonjour,
Malheureusement, non, en tant que propriétaire, vous ne pouvez pas mettre fin au bail avant son échéance, la loi est très claire sur ce point.
Pour l'échéance de juillet 2027, pensez bien à remettre votre préavis au minimum 6 mois avant (pour une location nue), pour pouvoir reprendre votre maison.
Cordialement
Bonjour,
Nous avons acheté un appartement loué le 26/12/2024.
Le bail de mes locataires se termine le 20/07/2026.
Nous aimerions reprendre l’appartement pour le louer à notre fils.
Comment dois-je formuler ma lettre pour congé sachant que la législation prévoit que je ne peux pas récupérer l’appartement avant 2 ans à partir de la date d’achat.
Bonjour,
La lettre de congé doit bien sûr indiquer le motif : reprise du bien par votre fils au titre d'habitation principale.
Il faudrait rappeler la date d'échéance du bail, et citer la partie de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui s'applique à votre situation : "lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition."
Indiquez aussi la date d'achat du bien, et la date d'effet du congé.
Cordialement
Bonjour ,
j'achète un appartement occupé actuellement occupé par un locataire.L'échéance du bail est au 1er octobre 2027. J'ai bien compris que je devais lui adresser une lettre de congé pour reprise dans un délai minimum 6 mois avant cette échéance au 1er octobre 2027 pour éviter une reconduction du bail.Après cette étape ,puis je directement récupérer mon bien pour l'habiterr? Merci
Bonjour,
En cas d'achat d'un bien loué, les règles du congé pour reprise sont un peu plus compliquées. Etant donné que l'échéance du bail est dans moins de 2 ans par rapport à la date d'achat de l'appartement, il faut avoir donné congé au locataire au minimum 6 mois avant le 1er octobre 2027 (échéance du bail), mais vous ne pourrez vous pourrez récupérer le bien pour l'habiter que 2 ans après la date d’achat.