Congé pour reprise par le bailleur : modèle de courrier

Le bailleur peut donner congé à son locataire pour reprendre le logement. Ce congé ne peut intervenir qu'à échéance du bail, et doit suivre à la lettre la procédure imposée par la loi du 6 juillet 1989. Ce dossier détaille la procédure à suivre ainsi qu'un modèle de lettre.

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Modèle de congé pour reprise

Ce modèle est à utiliser pour une location vide (non meublée).

Propriétaire :
Nom
Adresse

Locataire :
Nom
Adresse

……………………(ville), le ……………(date)

Lettre recommandée avec AR

Objet : Notification de congé pour reprise

Madame, Monsieur,

Je soussigné ……………………………………………………… (nom et prénoms du propriétaire), demeurant ……………………………………………………………………………………………………………… (adresse du propriétaire), bailleur du logement situé ……………………………………………………………………… (adresse du logement, numéro du logement/lot, étage), vous signifie, avec regret et en vertu de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et du contrat de location conclu le …………………… (date de signature du bail) vous délivrer congé à la date du …………………… (date d’échéance du bail), date à laquelle vous devrez libérer les lieux, m'avoir rendu les clés, et satisfait à l'établissement de l'état des lieux de sortie.

En effet, j'entends reprendre les locaux loués : (choisir un seul motif ci-dessous)
- Pour les habiter moi-même
- Pour les faire habiter par : ……………………………………………………… (indiquez le nom et le prénom du bénéficiaire de la reprise) qui est ……………………………………………………… (indiquez le lien de parenté directe avec le bailleur ou l'époux du bailleur, ou le concubin du bailleur, ou le partenaire du bailleur) et qui demeure actuellement …………………………………………………………………………………………………………………… (indiquez l’adresse actuelle du bénéficiaire).

Ce congé pour reprise est justifié par le motif réel et sérieux suivant :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………
(indiquez le motif qui vous pousse à demander la reprise, par exemple une mutation professionnelle, un rapprochement du lieu de travail, un départ à la retraite, une séparation, le besoin d'un logement plus grand ou plus petit…)

Le délai de préavis commence à courir le jour de la réception de la présente lettre recommandée. Si vous quittez les lieux avant l'expiration de ce délai, vous ne serez redevable des loyers et des charges que pour la période où vous aurez effectivement occupé les lieux.

Je joins à cette lettre la notice d'information telle que définie par l'arrêté du 13 décembre 2017.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

(signature du propriétaire)

Le courrier de congé pour reprise doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception, par huissier ou remis en mains propres contre signature. Il est conseillé d'envoyer le courrier de reprise individuellement à chaque signataire du bail.

Il faut obligatoirement joindre au courrier la notice d'information définie par l'arrêté du 13 décembre 2017, sous peine de nullité du congé.

Qu'est-ce qu'un congé pour reprise ?

Le bailleur peut mettre fin au contrat de location pour reprendre l'occupation d'un logement qui lui appartient.

Le bénéficiaire de la reprise (c'est-à-dire la personne qui occupera effectivement le logement) est soit le bailleur, soit son conjoint (marié, pacsé ou concubin depuis plus d'un an), soit les ascendants ou les descendants du bailleur ou de son conjoint.

Le bénéficiaire de la reprise est précisé dans le courrier de congé, ainsi que son adresse et son lien de parenté avec le bailleur.

Quels sont les motifs de congé pour reprise ?

Le motif de la reprise doit être réel et sérieux. Par exemple, le propriétaire peut invoquer une mutation professionnelle, un rapprochement du lieu de travail, un départ à la retraite, une séparation, le besoin d'un logement plus grand ou plus petit… Le motif de la reprise est précisé dans le courrier, et pourra faire l'objet d'une vérification en cas de plainte du locataire.

Un autre point à ne pas négliger : le logement doit devenir la résidence principale du bénéficiaire, c'est-à-dire une occupation d'au moins 8 mois par an.

En cas de congé frauduleux, un bailleur particulier s'expose à une amende de 6000€, amende qui peut monter à 30000€ pour une personne morale.

Quel est le préavis de congé pour reprise ?

Le congé ne peut être donné qu'à échéance du bail, donc tous les 3 ans pour un contrat de location nue et tous les ans pour un contrat de location meublé.

En location nue le préavis est de 6 mois avant l'échéance du bail. Ce délai est ramené à 3 mois en location meublée.

C'est la date de réception du courrier qui compte pour le départ du préavis. Il est donc conseillé d'ajouter 1 ou 2 mois de marge pour s'assurer de la bonne réception du courrier avant la période de 6 ou 3 mois de préavis.