LOGICIELS DE GESTION LOCATIVE
Gestion locative : Quittance et signature
Même si aucun texte de loi n'impose la signature d'une quittance de loyer par le bailleur ou par son mandataire, la signature de la quittance est recommandée. Un document signé apporte plus de garanties quant à son authenticité. D'ailleurs, certains organismes refusent les quittances de loyer non signées.
Que dit la loi sur la signature des quittances de loyer ?
L'article 21 de la loi du 06 juillet 1989 ne dit rien sur signature des quittances de loyer. L'article mentionne simplement l'obligation du propriétaire de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande, de mentionner le détail des paiements en séparant le loyer nu et les charges.
L'article 11 de la loi n° 77-1457 du 29 décembre 1977 dit simplement : " Tout locataire ou occupant de bonne foi peut exiger la remise d'une quittance ou d'un reçu à l'occasion d'un règlement effectué par lui."
L'article 1367 du code civil indique que "La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.". Mais cet article s'applique aux actes juridiques, pas aux quittances de loyer.
La jurisprudence n'est pas très loquace sur la signature des quittances de loyer. Mentionnons simplement le principe rappelé par la cour de cassation au sujet des actes juridiques (16 mars 2004 numéro de pourvoi 03-84581) : "à défaut de prescription légale et en absence de toute contestation sur l’identité du rédacteur, le défaut de signature d’un acte n’emporte pas son irrégularité ".
Faut-il signer les quittances de loyer ?
Oui, la signature des quittances de loyer est conseillée, surtout pour les bailleurs particuliers. Pourquoi ?
- La signature apporte un niveau de confiance supérieur quant à l'authenticité du document.
- Certains organismes (citons par exemple la CAF) refusent parfois les quittances de bailleurs particuliers quand elles ne sont pas signées.
A noter : seul le bailleur, son représentant ou son mandataire peuvent signer la quittance de loyer.
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6 commentaires SUR
Bonjour,
Je suis locataire, mes quittances étaient envoyées par mon propriétaire signées de sa main, aujourd'hui je reçois mes quittances avec la signature ( scanné ) de mon propriétaire. Je veux bien accepter sur la quittance qu'il apparaisse sa signature, mais le problème c'est qu'il est décédé depuis 1an ?
La propriétaire la veuve étant en EPHAD, quel recours faut-il faire auprès des enfants qui ne mon pas averti du décès de leur père ? Et qui continu à envoyer les quittances scannées au nom de leur père.
Merci de m'aider svp afin que les choses soit claires svp
Cordialement
Marc
Il faut signaler aux ayants droits de votre ancien propriétaire les risques qu'ils encourent en faisant de faux documents : la création de faux documents (quittance de loyer avec signature d'une personne décédée) est un délit qui relève du pénal et qui est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
Bonjour,
Merci bien où puis-je trouver l'article de loi svp ?
Cordialement
Marc
C'est la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui impose plusieurs mentions sur la quittance, mais n'impose pas la signature.
Mon propriétaire me porte la quittance de loyer de main propre et me demande de signer un papier pour faire voir qu'ils m'a bien remis la quittance
Est-ce que je suis obligé de signer se papier
Merci d'avance pour votre réponse
Bonjour,
Il semble que votre propriétaire fait du zèle. Il est préférable que la quittance soit signée par le propriétaire. Mais à moins que vous ayez eu un différent sur la remise des quittances, il n'y a pas de raison qu'il vous fasse signer un accusé de réception.