Etat des lieux : Etat des lieux maison

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Que faut-il inscrire dans l’état des lieux d'une maison ?

Sur l’imprimé d’état des lieux maison, devra impérativement figurer l’adresse du logement ainsi que les noms et adresses du locataire et du bailleur. Il devra également être signé et daté par les deux parties. L’état des lieux maison est remis en main propre ou par voie dématérialisée, sous la forme d'un document PDF signé électroniquement et envoyé par mail.

Chaque pièce devra être examinée avec précision et vous pourrez vous aider de l’imprimé afin de remplir son état précis ainsi que celui des sols, des murs et des divers revêtements. Pour la cuisine, il conviendra de noter tout l’équipement restant ainsi que son état exact. Pour la salle de bain, on n’oubliera pas de préciser le type de revêtements (faïence, peinture, papier peint) ainsi que son état et celle des différentes robinetteries. L’état des lieux d’une maison prend beaucoup de temps et propriétaire et locataire devront l’avoir prévu. Enfin, il ne faudra surtout pas oublier le jardin et/ou la terrasse. On pensera à noter l’état du jardin, s’il existe du mobilier de jardin, des canisses, des fleurs, un potager, des éléments de décoration…

Quand faut-il faire l'état des lieux d'une maison ?

L’état des lieux d’une maison s’effectue à l’entrée du locataire ainsi qu’à sa sortie. Il est réalisé en présence du locataire et du propriétaire qui devront le signer et garder chacun, un exemplaire. L’état des lieux maison est désormais encadré par le décret du 16 mars 2016, en application de la loi ALUR.

Etat des lieux de sortie et restitution de dépôt de garantie

Si l'état des lieux de sortie de la maison ne mentionne pas de dégradations imputables au locataire, le dépôt de garantie devra être remis au plus tard 1 mois après la remise des clés. Dans le cas contraire, le propriétaire dispose de 2 mois pour la restitution du dépôt de garantie, diminué des retenues liées à la réparation des dégradations. C’est l’état de sortie maison qui stipulera les désordres constatés. Rappelons ici que les dégradations dues à la vétusté restent à la charge du propriétaire. La vétusté est définie par la loi ALUR comme « un état d’usure par l’usage normal des équipements ou matériaux présents dans le logement ».