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Dossier de location : Documents interdits au propriétaire
Avant la signature d'un contrat de location, le propriétaire peut demander certains justificatifs au locataire pour vérifier son identité et sa solvabilité. Mais attention : la liste des documents autorisés est strictement encadrée par le décret du 5 novembre 2015. Tout document non prévu par ce texte est interdit, sous peine d'amende pouvant atteindre 3 000 €.
Quels documents le propriétaire ne peut pas réclamer ?
La loi ne dresse pas une liste explicite des documents interdits. Le décret du 5 novembre 2015 définit précisément les documents que le propriétaire peut demander au locataire : tout ce qui ne figure pas dans cette liste est interdit.Parmi les pièces explicitement prohibées, on peut citer :
- la carte Vitale ;
- un relevé de compte bancaire ;
- un relevé d'identité bancaire (RIB) ;
- un chèque de réservation du logement ;
- une autorisation de prélèvement automatique ;
- un dossier médical personnel ;
- un extrait de casier judiciaire ;
- une attestation du bailleur précédent certifiant le bon paiement des loyers, si le candidat a déjà fourni ses trois dernières quittances de loyer.
Lire aussi : Tout savoir : Gestion locative en ligne
Autres demandes interdites : la discrimination
L'article 1er de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que la sélection d'un locataire ne peut jamais reposer sur des critères discriminatoires. Un propriétaire ne peut pas refuser un candidat en raison de :- son origine ou sa nationalité ;
- son sexe ou son orientation sexuelle ;
- sa religion ;
- son handicap ;
- son âge ;
- son patronyme ;
- sa situation de famille ou son état de grossesse.
Lire aussi : Location meublée - Fiscalité des locations meublées
Tableau récapitulatif : documents autorisés vs interdits
| Documents AUTORISÉS | Documents INTERDITS |
| Pièce d'identité (CNI, passeport, titre de séjour) | Carte Vitale |
| 3 derniers bulletins de salaire | Relevé de compte bancaire |
| Dernier avis d'imposition | RIB (relevé d'identité bancaire) |
| Contrat de travail ou attestation employeur | Chèque de réservation du logement |
| 3 dernières quittances de loyer | Autorisation de prélèvement automatique |
| Justificatif de domicile actuel | Extrait de casier judiciaire |
| Carte étudiant (si étudiant) | Dossier médical personnel |
| Extrait K-bis (si indépendant ou dirigeant) | Photo (hors pièce d'identité) |
Quelles sont les nouveautés 2026 sur les documents de location ?
- Le décret du 5 novembre 2015 reste le texte de référence en 2026. Aucun nouveau document n'a été ajouté à la liste autorisée.
- Le service DossierFacile du ministère du Logement permet au locataire de soumettre un dossier certifié conforme à la liste légale, ce qui sécurise la démarche pour les deux parties.
- En cas de litige, le bailleur peut être condamné au versement de dommages et intérêts au locataire si le juge reconnaît une demande abusive de document.
LES COMMENTAIRES SONT FERMÉS
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10 commentaires SUR
Bonjour, pour un dossier de location, l'agence me demande entre autres :
Le nom de ma banque / mon n° de compte / la forme de mon contrat de mariage / cause du départ du logement actuel / le nom du propriétaire (alors que j'ai fourni les 3 dernières quittances).
Je me demande si tout cela est bien légal, merci pour votre réponse.
Cordialement
La loi encadre les documents qui peuvent être demandés au locataire. L'agence n'a pas le droit de vous demander vos coordonnées bancaires. Maintenant, l'agence peut vous poser des questions dans la mensure où elles ne sont pas discriminatoires.
Bonjour, ma mère, retraitée est en train de monter un dossier de location pour un bien. Elle justifie de revenus équivalents à plus de 3 fois le loyer. Mais l'agent Immobilier lui demande si elle a des crédits en cours et leurs dates d'échéance.
Bonjour je voudrais savoir pourquoi mon propriétaire au bout de 9 ans en location mon propriétaire me demande mes dates de naissance soi-disant pour les impôt ou taxe foncière est-ce qu'il a le droit merci de me répondre
Les impôts demandent tous les ans aux propriétaires le nom, le prénom, le lieu et la date de naissance des locataires au 1er janvier de l'année en cours. Votre propriétaire a besoin de ces informations pour les transmettre aux impôts.
Bonjour,
Nous sommes étrangers et n’habitons pas en France, mais je dois louer un appartement pour mon fils qui va faire ses études à Paris. Est ce qu’un garant et une copie de notre compte bancaire personnel peuvent suffir? Pour êtres solvables. Personnellement, fournir une copie de comte bancaire est plus simple que toutes les autres paperasses. Merci pour votre retour
Bonjour,
Légalement, le bailleur n'est pas autorisé à demander une copie de relevé bancaire. Il pourrait donc refuser ce document.
Si le contrat de location est au nom de votre fils, que votre fils n'a pas de revenus personnels et qu'il a un garant en France, ce sont les justificatifs de revenus du garant qui seront le plus importants : fiches de paye, avis d'imposition…
je vends mon appartement, me revevenus sont le rsa et suit en attente de ma retraite pour le 1er janvier 2024.
Jai des liquidités enbanque et aurait le montant de la vente de l'apprtement.
N'ai jalais eu d'incidents bancaires pour le remboursemment du pret de cet aooartement.
N'ai pas de garant mais situation financière saine. COMMENT PUIS MONTER LE DOSSIER ? PEUT ETRE AVEC UNE ATTESTATION DE LA BANQUE,
Bonjour à tous ! Petite question est-ce qu'un logement social et en droit de demander un justificatif de mise en vente de la maison dans lequel je vis actuellement. ???
Merci a tous pour vos réponses !
Bonjour,
Vous pouvez être prioritaire dans l'attribution d'un logement social (en fonction des critères du bailleur social), si le propriétaire vous a donné congé pour mise en vente de la maison que vous louez actuellement . Il est donc dans votre intérêt de fournir le justificatif demandé !