Location : quels sont les documents interdits par la loi ?

Avant la signature d'un contrat de location, le propriétaire est en droit de demander certains justificatifs au locataire, afin de prouver son identité et sa solvabilité. Mais la liste des documents autorisés est strictement encadrée par le décret du 05 novembre 2015. En cas de manquement, le propriétaire peut se voir infliger une amende allant jusqu'à 3000€.

Quels sont les documents que le propriétaire ne peut pas réclamer ?

La loi ne liste pas explicitement les documents interdits. Le décret du 05 novembre 2015 détaille les documents que le propriétaire peut demander au locataire : tous les autres documents sont interdits.

En conséquence, le bailleur ne peut pas demander n'importe quelle pièce dans le cadre d’un dossier de location. Parmi les pièces interdites, on peut citer :

la carte vitale ;
une copie du relevé de compte bancaire ;
un relevé d'identité bancaire (RIB)
un chèque de réservation du logement ;
une autorisation de prélèvement automatique ;
un dossier médical personnel ;
un extrait de casier judiciaire ;
une attestation du bailleur précédent indiquant que le candidat a réglé ses loyers précédents s’il a déjà fourni ses trois dernières quittances.

Rappelons que des sanctions sont prévues par la loi contre les contrevenants. Ces derniers devront s’acquitter d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 euros.

Autres demandes interdites

L'article 1 de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que les motifs discriminatoires sont strictement prohibés pour le choix d'un locataire. Ainsi un propriétaire ne doit pas baser sa sélection sur des critères comme les origines, le sexe, la religion, le handicap, le patronyme, les opinions, l'orientation sexuelle, l'âge…

Bien évidemment, le propriétaire ne peut demander aucun justificatif relatif aux critères discriminatoires.

Lire aussi : Contrat de location - Caution solidaire

10 commentaires SUR

Iza 05 juillet
Bonjour, pour un dossier de location, l'agence me demande entre autres :
Le nom de ma banque / mon n° de compte / la forme de mon contrat de mariage / cause du départ du logement actuel / le nom du propriétaire (alors que j'ai fourni les 3 dernières quittances).
Je me demande si tout cela est bien légal, merci pour votre réponse.
Cordialement
François 05 juillet
La loi encadre les documents qui peuvent être demandés au locataire. L'agence n'a pas le droit de vous demander vos coordonnées bancaires. Maintenant, l'agence peut vous poser des questions dans la mensure où elles ne sont pas discriminatoires.
Sch 27 juillet
Bonjour, ma mère, retraitée est en train de monter un dossier de location pour un bien. Elle justifie de revenus équivalents à plus de 3 fois le loyer. Mais l'agent Immobilier lui demande si elle a des crédits en cours et leurs dates d'échéance.
Bagat 30 avril
Bonjour je voudrais savoir pourquoi mon propriétaire au bout de 9 ans en location mon propriétaire me demande mes dates de naissance soi-disant pour les impôt ou taxe foncière est-ce qu'il a le droit merci de me répondre
Blarut 30 avril
Les impôts demandent tous les ans aux propriétaires le nom, le prénom, le lieu et la date de naissance des locataires au 1er janvier de l'année en cours. Votre propriétaire a besoin de ces informations pour les transmettre aux impôts.
Suzanne 25 juin
Bonjour,
Nous sommes étrangers et n’habitons pas en France, mais je dois louer un appartement pour mon fils qui va faire ses études à Paris. Est ce qu’un garant et une copie de notre compte bancaire personnel peuvent suffir? Pour êtres solvables. Personnellement, fournir une copie de comte bancaire est plus simple que toutes les autres paperasses. Merci pour votre retour
Paulo 25 juin
Bonjour,
Légalement, le bailleur n'est pas autorisé à demander une copie de relevé bancaire. Il pourrait donc refuser ce document.
Si le contrat de location est au nom de votre fils, que votre fils n'a pas de revenus personnels et qu'il a un garant en France, ce sont les justificatifs de revenus du garant qui seront le plus importants : fiches de paye, avis d'imposition…
BOUQUET Béatrice 29 juillet
je vends mon appartement, me revevenus sont le rsa et suit en attente de ma retraite pour le 1er janvier 2024.
Jai des liquidités enbanque et aurait le montant de la vente de l'apprtement.

N'ai jalais eu d'incidents bancaires pour le remboursemment du pret de cet aooartement.
N'ai pas de garant mais situation financière saine. COMMENT PUIS MONTER LE DOSSIER ? PEUT ETRE AVEC UNE ATTESTATION DE LA BANQUE,
Sheshe 02 décembre
Bonjour à tous ! Petite question est-ce qu'un logement social et en droit de demander un justificatif de mise en vente de la maison dans lequel je vis actuellement. ???

Merci a tous pour vos réponses !
Sacha 02 décembre
Bonjour,
Vous pouvez être prioritaire dans l'attribution d'un logement social (en fonction des critères du bailleur social), si le propriétaire vous a donné congé pour mise en vente de la maison que vous louez actuellement . Il est donc dans votre intérêt de fournir le justificatif demandé !