Dossier de location : Assurance loyer impayé

1. Gestion Locative
2. Location
3. Dossier de location
4. Assurance loyer impayé

En location, il existe de nombreux risques dont le non-paiement du loyer. Pour se prémunir des désagréments qui s’ensuivent, les bailleurs ont tout intérêt à souscrire une assurance loyer impayé. Cette assurance couvre aussi le souscripteur dans d’autres cas de figure, comme les dégradations immobilières.

Que couvre l’assurance loyer impayé ?

L’assurance loyer impayé ou garantie loyer impayé (GLI) est une solution contre les risques d’impayés locatifs. Proposé par des compagnies d'assurance privées, ce type de contrat peut être souscrit à titre individuel ou par le biais d’un groupe. Il s’applique sur les locations à l’année et non sur les locations saisonnières.

La GLI offre au bailleur une protection à plusieurs niveaux. Outre la prise en charge des loyers non réglés, elle permet également une indemnisation des détériorations immobilières.

En cas de départ non annoncé par un locataire ou de son décès, la compagnie auprès de laquelle le bailleur a souscrit l’assurance loyer impayé règlera les loyers jusqu’à ce que le bailleur puisse de nouveau mettre son bien en location. Enfin, en cas de litige, celle-ci s’acquittera des frais de contentieux.

Il est important de noter que l’assurance loyer impayé ne s’applique qu’à certains locataires. Les compagnies l’accordent aux personnes en CDI ou au moins en CDD sur une durée de 8 mois. La GLI est normalement accordée aux propriétaires ayant des locataires avec un revenu minimal 2,85 fois supérieur au loyer.

Quelles sont les différentes garanties de l’assurance loyer impayé ?

Les garanties de l’assurance loyer impayé dépendent du type de contrat souscrit. Cependant, elles couvrent essentiellement les loyers non perçus ainsi que les différentes charges locatives.

L’indemnisation est soumise à un plafond compris en général entre 70 000 et 90 000 euros, ce qui couvre la grande majorité des locations. La GLI indemnise en outre le bailleur lorsque des travaux risquent de leur faire perdre un loyer.

En cas de départ sans préavis du locataire ou de la vacance du bien, certaines assurances loyer impayé compensent les pertes. Les assureurs offrent également en option des frais de détérioration du logement. Cette garantie intervient lorsque des dommages sont relevés après le départ du locataire et que ces derniers ne sont pas couverts par le dépôt de garantie. Le bailleur profitera alors d’un remboursement allant de 7 000 à 10 000 euros.

Enfin, la GLI couvre les frais relatifs à des procédures judiciaires entre le bailleur et le locataire. Le plus souvent, les sommes prises en charge ne sont pas plafonnées. Pour profiter des meilleures garanties, il est conseillé aux propriétaires de faire des comparatifs sur l’assurance loyer impayé.

Comment s’applique l’assurance loyer impayé ?

Pour rappel, la GLI ne s’applique qu’aux locataires considérés comme solvables. Le bailleur ou le mandataire devra donc s’assurer que ces derniers ont des revenus supérieurs à 2,85 fois le montant du loyer. Pour cela, les locataires doivent fournir a minima une pièce d’identité, leurs trois dernières fiches de paie et une copie de leur contrat de travail avant de signer le contrat de location.

L’assurance loyer impayé est facturée entre 2 et 4% du loyer. Par exemple, pour un loyer mensuel de 800€ charges comprises, le propriétaire devra débourser entre 16 et 32€ mensuellement.

Si un bailleur disposant d’une GLI fait face à un problème de loyers non payés, il doit suivre une procédure précise. Celle-ci consiste à envoyer un courrier de relance à son locataire, sous 15 jours. Si ce dernier ne répond pas, le propriétaire devra le mettre en demeure avec accusé de réception, au plus tard apèrs 35 jours de retard. Il devra ensuite remplir une déclaration de sinistre qui sera expédiée à la compagnie prenant en charge son assurance loyer impayé.

Pour information, les indemnités relatives à la GLI ne sont pas versées dès réception de la déclaration de sinistre. Les règlements se font à partir de la troisième échéance non payée. Ces derniers sont toutefois rétroactifs.