Gestion locative en ligne : Déclaration d’occupation

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Vous êtes propriétaire d'un ou plusieurs biens immobiliers ? Qu'ils soient occupés par vous-même, loués ou vacants, la déclaration d'occupation reste une obligation annuelle sur le site des impôts, au plus tard le 1er juillet. Elle concerne les logements, mais aussi les box, parkings, caves et dépendances.

Qui est concerné par la déclaration d'occupation ?

La déclaration d'occupation concerne les personnes physiques, les indivisions et les personnes morales (SCI et autres sociétés), dès lors qu'elles sont propriétaires de locaux bâtis à usage d'habitation ou de locaux professionnels soumis à la taxe d'habitation.

En tant que propriétaire, vous avez probablement reçu un message de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) vous rappelant cette obligation déclarative. Il ne s'agit pas d'un message frauduleux : il faut bien vous rendre sur le site des impôts pour effectuer votre déclaration, même en l'absence de changement depuis l'an dernier.

À quoi sert la déclaration d'occupation ?

Cette obligation fait suite à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, généralisée depuis 2023. Les résidences secondaires et les logements vacants, eux, restent soumis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) ou à la taxe sur les logements vacants (TLV), selon la commune. L'administration fiscale s'appuie donc sur cette déclaration pour identifier les locaux encore imposables et calculer, le cas échéant, les majorations applicables dans les zones tendues.

De quelles informations ai-je besoin pour déclarer mes occupants ?

Voici les informations nécessaires pour chaque occupant :

• Nom et prénom (ou raison sociale pour une personne morale)
• Date de naissance (ou numéro SIREN pour une personne morale)
• Date de début d'occupation du local
• Date de fin d'occupation, le cas échéant

Ces informations se retrouvent facilement sur le contrat de location et dans le dossier locatif constitué à l'entrée du locataire.

Il n'est pas nécessaire de déclarer les enfants mineurs à charge. Pour les locations saisonnières, la liste des occupants n'est pas demandée.

Quand dois-je effectuer cette démarche ?

La déclaration d'occupation doit être réalisée chaque année avant le 1er juillet, pour l'ensemble de vos biens, y compris lorsque la situation n'a pas changé depuis la dernière déclaration : une simple validation suffit alors, mais elle reste obligatoire.

Nouveauté 2026 à noter : si vous confiez la gestion de votre bien à une agence ou à un service de conciergerie, celle-ci a désormais l'obligation de vous transmettre les informations d'occupation nécessaires. Vous pouvez également lui déléguer la déclaration elle-même, mais vous restez responsable de son exactitude en tant que propriétaire.

Comment faire cette déclaration d'occupation ?

La déclaration d'occupation est simple à réaliser, la plupart des informations étant pré-renseignées par l'administration.

Rendez-vous sur le site des impôts (impots.gouv.fr), dans l'espace « Gérer mes biens immobiliers », accessible depuis votre espace particulier ou professionnel.

La liste de vos biens et de leurs dépendances est pré-remplie, avec leurs caractéristiques : adresse, surface, nombre de pièces, etc. Le bouton « Consulter » permet de visualiser ces caractéristiques ; l'aide en ligne précise leur définition, notamment pour le nombre de pièces, qui peut différer du décompte habituel des agences immobilières.

Si certaines caractéristiques sont erronées, signalez-les via la messagerie sécurisée du site des impôts. La déclaration elle-même se fait via le bouton « Déclaration d'occupation » : elle est interactive, les champs à compléter s'affichant au fur et à mesure de votre saisie.

La liste des occupants est pré-renseignée dans la plupart des cas : vérifiez les informations et complétez-les si nécessaire. Pour les propriétaires détenant de nombreux lots, un import de fichier est également proposé afin de gagner du temps.

Récapitulatif : dates, montants et sanctions

Questions fréquentes sur la déclaration d'occupation

Dois-je redéclarer si rien n'a changé depuis l'an dernier ?
Oui. La validation de la déclaration, même sans modification, reste obligatoire chaque année avant le 1er juillet.

Que se passe-t-il si mon bien est loué en gestion locative en ligne ?
Vous restez responsable de la déclaration en tant que propriétaire, même si vous utilisez un outil numérique pour gérer votre location au quotidien. Les dates de début et fin d'occupation du locataire figurent dans le contrat de location et le dossier locatif que vous avez constitués.

Puis-je corriger une déclaration après l'avoir envoyée ?
Oui, tant que la période de déclaration est ouverte, vous pouvez modifier vos informations directement depuis votre espace « Gérer mes biens immobiliers ».

Autres questions ? Cas particulier ?

Vous pouvez appeler le numéro d'assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé), du lundi au vendredi.