Avenant pour remise, réduction ou franchise de loyer — Guide 2026

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Dans plusieurs cas de figure (travaux importants, logement temporairement inutilisable, difficultés financières passagères…), locataire et propriétaire peuvent s'accorder sur une réduction temporaire du loyer. Cette réduction est formalisée par un avenant pour remise sur loyer — un document juridique qui modifie les conditions financières du bail. Il doit être rédigé clairement, signé par les deux parties, et peut être temporaire ou permanent. Lorsque le loyer est ramené à zéro pendant un ou plusieurs mois, on parle de franchise de loyer.

Pourquoi faire un avenant pour réduction de loyer ?

De nombreuses situations peuvent justifier une remise sur loyer. En voici les plus courantes.

1. Travaux ou inconfort temporaire dans le logement

• Si le locataire réalise des travaux pour le compte du propriétaire (remise en peinture complète, réparations dépassant ses obligations locatives…), une réduction ou une franchise de loyer est généralement proposée par le bailleur, dont le montant varie selon l'importance des travaux.
• Si le bien devient partiellement inutilisable (travaux bruyants, panne prolongée du chauffage, infiltration d'eau…), une remise peut être consentie par le bailleur en compensation.

2. Difficultés financières du locataire

• Le locataire traverse des difficultés temporaires (perte d'emploi, baisse de revenus, arrêt maladie…).
• Le bailleur accorde une remise ou une réduction provisoire pour éviter des impayés ou un départ prématuré.

3. Situation exceptionnelle

• En cas de crise économique, de sinistre ou de toute situation exceptionnelle rendant le logement difficilement occupable, bailleurs et locataires peuvent s'accorder sur une réduction temporaire du loyer.

4. Fidélisation du locataire ou renégociation amiable

• Le bailleur peut proposer une remise temporaire en échange d'un engagement du locataire à rester plus longtemps, ou dans le cadre d'une renégociation amiable du bail.

5. Correction d'une erreur sur le loyer initial

• En cas d'erreur manifeste sur le montant du loyer dans le contrat de location initial, un avenant peut corriger la situation en abaissant le loyer de façon consensuelle. Par exemple, si la surface habitable réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans le bail, le locataire est en droit de demander une réduction proportionnelle de son loyer.

Pourquoi passer par un avenant ?

Si la réduction est importante ou durable, formaliser la situation par un avenant s'impose pour plusieurs raisons :

• Formaliser légalement la nouvelle situation financière.
• Se protéger juridiquement en cas de litige futur.
• Clarifier les engagements de chaque partie sur la durée et les conditions de la remise.

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Comment rédiger l'avenant pour réduction de loyer ?

L'avenant doit mentionner :

• Les parties au bail et les références du bail (date de signature, identification du bien…), ainsi que le montant initial du loyer.
• Les motivations de la remise : décrivez précisément la situation (en cas de travaux, détaillez leur nature, leur raison, la date d'achèvement prévue…).
• La date d'effet de l'avenant et, si la remise est temporaire, la date de fin.
• Une mention rappelant que les autres clauses du bail restent inchangées.
• La date et la signature des deux parties.

Pour gagner du temps, utilisez notre modèle d'avenant pour réduction du loyer au format Word et PDF.

Modèle d'avenant pour remise sur loyer

Points importants :

• L'avenant doit être daté et signé par les deux parties.
• Joindre une copie à chaque partie.
• Conserver l'avenant avec le bail initial.

Cas pratique : franchise de loyer en échange de travaux réalisés par le locataire

Il s'agit de l'une des situations les plus courantes dans la pratique locative. Le bailleur et le locataire s'accordent : le locataire réalise des travaux de remise en état (peinture, pose de revêtement de sol, petits travaux de plomberie…) et le bailleur lui accorde en échange une franchise de loyer — c'est-à-dire un ou plusieurs mois de loyer offerts.

Exemple concret : le logement a besoin d'une remise en peinture complète. Le coût estimé est de 1 500 €. Le loyer mensuel est de 750 €. Les parties s'accordent sur une franchise de 2 mois (soit 1 500 € de loyer offerts), à la condition que les travaux soient réalisés et achevés avant une date précise.

Points à préciser dans l'avenant :

• La nature exacte des travaux à réaliser par le locataire.
• La date limite d'achèvement des travaux.
• Le montant de la franchise (en euros ou en nombre de mois).
• La condition : si les travaux ne sont pas réalisés dans les délais, la franchise est annulée et les loyers redeviennent dus.

Pensez également à demander un appel de loyer adapté sur la période de franchise pour éviter toute confusion dans le suivi des paiements.

Remise ponctuelle ou avenant : que choisir ?