Un contrat de location meublée doit respecter le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 et la loi Alur de 2014. Le document doit contenir des informations obligatoires relatives au logement, au locataire et au bailleur. Dans le cas où des données essentielles ne seraient pas renseignées, le locataire peut se retourner contre le propriétaire. Pour éviter une telle erreur, l'utilisation d'un contrat de location type est conseillée.

Le contenu d’un contrat de location meublée

Avant de signer un contrat de location, le bailleur et le locataire doivent se mettre d'accord sur le loyer et la date d'entrée dans le logement. Il appartient ensuite au bailleur de compléter le contrat de location meublée.

La fiche de renseigement du dossier de location, complétée par le locataire, est essentielle pour remplir sans erreur les informations sur les preneurs du bail.

Outre les informations de base (noms et adresses des parties, adresse du bien…), le bail de location pour un meublé mentionne la surface habitable, la durée de la location et du préavis de location ainsi que le montant du loyer. Le montant du dépôt de garantie et le coût des provisions pour charges locatives doivent aussi y figurer.

Un contrat de location meublée comprend également des annexes. L’établissement de ces pièces est une obligation du bailleur. Il s’agit de l’état des lieux, d’une liste des équipements et d’un dossier de diagnostic technique. Une notice d’information et un règlement de copropriété doivent également être ajoutés au bail de location.

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La durée d’un contrat de location meublée

La durée d’un contrat de location peut varier en fonction du statut du locataire. Toute personne peut souscrire un bail pour un meublé. Cependant, il existe des contrats spécifiques pour les travailleurs saisonniers ou les étudiants. Un contrat de location meublée classique dure normalement une année et est renouvelable automatiquement tous les ans. Dans le cas d’un étudiant, le délai est de 9 mois. Enfin, les locataires de moins de 30 ans ou en période de changements professionnels disposent d’un bail mobilité d’une durée allant de 1 à 10 mois.

Normalement, un contrat de location meublée classique est reconduit tacitement tous les ans sauf si l’une des parties veut y mettre fin. Toutefois le bailleur est dans l'obligation de respecter des conditions très strictes pour donner congé à son locataire. Pour le bail étudiant, la reconduction n’est pas automatique. Enfin, un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.

La procédure de résiliation d’un contrat de location meublée

La résiliation d’un contrat de location meublée nécessite une procédure spécifique. Le bailleur comme le locataire doit respecter un préavis afin d’annuler le contrat. À noter que le délai de préavis pour un meublé est inférieur à celui d’une location vide.

Si le locataire veut quitter le logement, il doit respecter un préavis de location d’un mois. Il n’a pas à motiver son choix et peut le faire à tout moment.

Si c’est le propriétaire qui souhaite annuler le bail de location, ce dernier devra respecter un préavis de 3 mois avant l'échéance du bail. Le bailleur ne peut résilier le bail qu'à échéance de ce dernier, soit tous les ans à date anniversaire du bail. La terminaison du contrat est valable pour des motifs très encadrés par la loi. C'est le cas lorsque le bailleur souhaite occuper son logement ou qu’il le confie à l’un de ses proches. C’est également le cas s’il compte vendre le meublé. Il peut aussi procéder à la résiliation du contrat de location meublée en cas de soucis avec le voisinage ou de problèmes de paiement.

Au plus tard 30 jours après la fin du bail, le LMNP doit faire une déclaration de cessation d'activité auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Le bailleur perd alors son statut de LMNP Loueur en Meublé Non Professionnel.

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