Une location meublée peut être définie comme un logement où un locataire peut s’installer de suite avec ses affaires. Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 indique les équipements nécessaires dans ce type de logement. Ils sont prévus pour permettre au locataire de cuisiner, vivre et dormir au quotidien.

Définition d’une location meublée

Avant l’entrée en vigueur de la loi Alur, la définition de la location meublée n’était pas des plus précises. Depuis 2014/2015, ce texte indique qu’un logement meublé est une habitation pourvue des meubles et équipements permettant à l’occupant de manger, vivre et dormir conformément aux besoins du quotidien.

Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fournit une liste exhaustive de l’équipement requis dans la cuisine d’une habitation meublée. Elle comprend entre autres : une table et des chaises, des étagères de rangement, une plaque de cuisson, un réfrigérateur/congélateur, un four ou un four à micro-ondes ou encore du matériel de cuisine et de la vaisselle nécessaires à la préparation des repas.

Une location meublée doit également contenir une literie avec une couette ou une couverture, des luminaires et des rideaux ou volets installés dans les pièces servant de chambre. La loi indique également que le bailleur doit meubler l’intégralité de l’habitation. Les meubles et les équipements seront notés dans un inventaire annexé à l'état des lieux.

Enfin, la loi ALUR définit un modèle type de contrat de location meublé. Ce bail comporte des clauses spécifiques : le délai de préavis est d'un mois pour le locataire et le dépôt de garantie est porté à 2 mois maximum de loyer hors charges.

Comprendre le statut LMNP

Le statut LMNP ou Loueur en Meublé Non Professionnel est le statut des propriétaires louant en meublé à un tiers. Avant la mise en location ou au plus tard 15 jours après la signature du bail, le bailleur fait une déclaration de début d'activité (formulaire P0i) auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend le logement. Il se voit alors attribuer un numéro de SIRET.

Le Loueur en Meublé Non Professionnel est considéré comme un entrepreneur individuel, c'est à dire une entreprise en nom propre, de la même manière que les micro-entrepreneurs. Le LMNP déclare ses revenus dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux BIC, ce qui diffère de la location nue où la fiscalité des revenus fonciers s'applique.

Le logement meublé peut être localisé dans une résidence de tourisme, d’affaires, pour étudiants ou encore pour personnes âgées dépendantes. Dans ce cas de figure, le bailleur signera un bail commercial avec un gestionnaire spécialisé pour une durée de 9 à 12 ans.

Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel offre des avantages non négligeables. Il permet notamment aux particuliers d’obtenir un patrimoine immobilier tout en percevant d’autres revenus. Et surtout, ce statut leur donne accès à une fiscalité avantageuse, par le biais de la déclaration meublé au réel.

Avantages de la location meublée

Par rapport à un logement vide, une location meublée permet d’obtenir un loyer plus élevé. Une majoration de 10 à 15% est en général appliquée. En faisant des lieux un espace confortable et convivial, les bailleurs peuvent convaincre les locataires de payer plus cher en créant un effet coup de cœur. Dans un secteur immobilier très concurrentiel, la location meublée permet de se démarquer et attire un public plus large. Les propriétaires auront donc moins de problèmes de vacances.

Le statut LMNP permet également aux bailleurs de profiter d’impôts allégés, grâce à la fiscalité de la location meublée. La déclaration meublée au réel permet en général de ne pas payer d'impôt ni de charges sociales, pas le biais du mécanisme de l'amortissement fiscal en location meublée. Sinon, l'abattement est de 50 % par le biais du régime micro BIC. Il est en général plus rapide de rentabiliser un investissement en location meublée qu'en location nue classique.

Bon à savoir : d'un point de vue fiscal, la location saisonnière est considérée comme une location meublée. Le loueur saisonnier est un LMNP et a les mêmes obligations : obtention d'un numéro de SIRET et déclaration fiscale dans la catégorie BIC. Des formalités supplémentaires sont nécessaires, comme la déclaration en mairie et pour certaines communes la collecte de la taxe de séjour.

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