Au début d’une location, le locataire et le bailleur établissent un état des lieux d’entrée. Au moment de la prise de congé, les deux parties doivent réaliser un état des lieux de sortie. Le locataire doit nettoyer et entretenir le logement avant son départ de l’habitation. En effet, il est tenu de laisser les lieux dans le même état que lors de son arrivée.

État des lieux de sortie : comment ça se passe ?

Quelques jours avant son départ, le locataire doit procéder à des vérifications. Il peut être amené à réaliser certains travaux (colmatage des trous, nettoyage, petit entretien…), dans la limite des réparations locatives prévues par le décret n°87-712 du 26 août 1987. Par ailleurs, selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne prend pas en charge les travaux dus à la vétusté du logement.

Le jour de la remise des clés entre l’occupant et le bailleur, ces derniers réalisent l’état des lieux de sortie. Un état des lieux de sortie comprend les mêmes informations que le document d’entrée. À cela s’ajoutent les données indiquant que l’état des lieux est pour une sortie, la date de la réalisation de l’état des lieux d’entrée et la nouvelle adresse du locataire. Il peut être réalisé sur le même document que l’état des lieux d’entrée ou être transcrit sur une pièce annexe. Dans le premier cas de figure, les deux parties peuvent procéder plus facilement à une comparaison de l’état avant/après du logement. Dans le second cas, ils dressent un modèle d’état des lieux similaire au premier.

Comme pour l'état des lieux d'entrée, le locataire et le bailleur font le tour des différentes pièces du logement. Le bailleur constate les éventuelles dégradations, pose des questions et le locataire lui répond selon les différences constatées. Les constatations sont consignées sur l'état des lieux de sortie.

Les cas de figure lors d’un état des lieux de sortie

Un état des lieux de sortie peut être réalisé à l’amiable (entre le propriétaire et le locataire) ou en présence d’un huissier (convoqué par l’une des parties). Si la présence d’un professionnel de la justice est nécessaire, ce dernier devra prévenir le bailleur et le propriétaire du rendez-vous. Cette action se fera par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux deux parties sept jours avant le rendez-vous.

Lors de l’état des lieux de sortie, les parties (avec ou sans l’huissier) vérifieront scrupuleusement les points indiqués dans l’état des lieux d’entrée. Le locataire pourra ensuite signer l’état des lieux et recevra une copie. L’autre exemplaire sera pour le bailleur.

En cas de litige, des commentaires doivent être annotés sur l’état des lieux de sortie. Ensuite, si les parties n'arrivent pas à se mettre d'accord, elles feront appel à un huissier qui fera ses propres constatations, via un constat locatif. Les décisions de ce dernier ne pourront être contestées. Ainsi, le locataire et le bailleur devront les accepter. Si les services d’un huissier sont nécessaires, les deux parties se partagent le règlement de ses frais d’intervention. En général, l'intervention de l'huissier est demandée par le propriétaire, qui règle directement les frais.

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Après l’état des lieux de sortie

Une fois l’état des lieux de sortie signé, le bailleur doit procéder à la restitution du dépôt de garantie pour la location. Si la vérification du logement indique que les lieux sont les mêmes qu’à l’emménagement du locataire, c'est à dire qu'il n'y a aucune dégradation, le propriétaire lui rendra sa caution dans un délai d’un mois après son départ.

Dans le cas contraire, le bailleur gardera le dépôt de garantie durant deux mois afin de faire établir des devis et de prélever les sommes nécessaires aux travaux de réparation ou de nettoyage. Le propriétaire restitue le solde du dépôt de garantie au locataire sous deux mois.

Au cas où des dégradations seraient notées sur l'état des lieux de sortie du logement, il faudra faire la différence entre les dégâts dus à la vétusté des lieux et ceux provoqués par le locataire. En effet, les réparations dues à la vétusté sont à la charge du propriétaire, pas à la charge du locataire.

Il est conseillé de joindre des photos à l'état des lieux d'entrée et de sortie. Ces photos valideront les éventuels dommages provoqués par l’occupant.

A défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai d'un ou deux mois, le montant à restituer par le propriétaire sera majoré de 10% par mois de retard. Mieux vaut donc ne pas trainer pour restituer le dépôt de garantie suite à l'état des lieux de sortie.

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