Avant 2020, les SCI à l’IR (Impôt sur le revenu) avaient le choix entre déposer une déclaration 2072 au format papier ou déclarer en ligne. A compter de la déclaration des revenus 2019, les SCI doivent déclarer leurs revenus fonciers sur leur espace en ligne.

Qu’est que la télédéclaration pour les SCI ?


La télédéclaration est une obligation de déclarer les revenus fonciers de manière dématérialisée. Cette obligation est déjà en place depuis plusieurs années pour les particuliers qui déclarent leurs revenus fonciers.

Pour les SCI à l’IR (Impôt sur le revenu), c’est-à-dire la vaste majorité des SCI en France, la télédéclaration replace donc les formulaires papier n°2072-S et n°2072-C.

Pour les SCI à l’IS (Impôt sur les Sociétés), la télétransmission du formulaire n°2065 est déjà une obligation depuis plusieurs années.

L’obligation de déclaration des revenus ne concerne que les SCI à vocation locative. Ce sont les SCI avec des locataires et qui perçoivent des loyers. Les SCI réservant l’usage des biens à leurs associés à titre gratuit sont dispensées de déclaration.

Comment télédéclarer les revenus fonciers de la SCI ?

En pratique, les SCI doivent créer un espace professionnel sur le site des impôts.

Sur cet espace en ligne, le gérant de la SCI entre les informations relatives à la SCI (coordonnées, gérant, immeubles en location, associés…). Et pour chaque immeuble en location, les informations à compléter sont :

Ces chiffres permettent de déterminer le résultat fiscal de la SCI, qui est une des obligations comptables des SCI à l’IR. Un logiciel de gestion locative aidera le gérant à préparer les calculs pour la télédéclaration des revenus locatifs.

Certains prestataires proposent la télétransmission de la liasse fiscale 2072 pour les SCI. Ce type de service est totalement inutile, en plus d’être cher (en général 100€ par an par SCI), car la télédéclaration est tout aussi facile à faire en ligne directement sur le site des impôts, qui lui est gratuit.

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Quelles sont les obligations de télédéclaration des associés de la SCI ?

Le résultat fiscal de la SCI, que ce soit un bénéfice ou un déficit, sera partagé entre les différents associés au prorata de leurs parts.

Chaque associé devra télédéclarer sa quote-part des revenus fonciers sur son espace en ligne personnel :
  • Soit directement sur sa déclaration principale de revenus, si l’associé n’a pas d’autres revenus foncier.
  • Soit sur sa déclaration de revenus fonciers 2044, si l’associé a d’autres revenus fonciers (bail de location non meublé, bail de parking, bail commercial…).
Par exemple, si le bénéfice fiscal est de 10 000€, et que l’associé possède 25 parts sur 100, l’associé devra télédéclarer des revenus fonciers à hauteur de 2 500€.

11 commentaires SUR

  • dupuy 25 mars RÉPONDRE

    imposssible obtenir mot de passe, automatiquement dirigé sur teledec liasse fiscale, service payant 89,00 euros. Merci de me diriger

  • Marie 25 mars RÉPONDRE

    Il faut aller sur le portail des impôts, puis cliquer sur "Votre espace professionnel", puis "Créer mon espace professionnel" et suivre les instructions. Le service de déclaration des impôts est totalement gratuit, vous n'avez pas de frais à payer.

  • Mme NOËL 28 avril RÉPONDRE

    Bonjour, Pour la déclaration des revenus de la SCI non soumis à l’impôt sur les sociétés, ce n’est plus le même formulaire 2072 c ?? Est-ce le 2072 sd ou ? Merci

  • Paul 28 avril RÉPONDRE

    Pour une SCI à l'IR, sans régime particulier de défiscalisation, il faut utiliser la déclaration n°2072-S-SD avec les annexes A1 et A2. Mais le formulaire ne sert qu'à préparer votre déclaration, car la déclaration est à entrer obligatoirement en ligne sur le site des impôts (il faut créer un compte pour votre SCI si ce n'est pas déjà fait).

  • Kabli 02 mai RÉPONDRE

    Bonjour Impossible de mettre les chiffres dans cases pour les recettes et les autres frais.les cases sont grisees et on ne peut pas faire le report des chiffres.

  • Martine 02 mai RÉPONDRE

    Bonjour, dans la case "déduction de 50% du montant des travaux déductibles compris dans les provisions payées en 2018" il est impossible de mettre une valeur négative? comme indiquée dans le résultat fiscal. Dans la notice des impôts, il est indiqué que l'on doit mettre des crochets <...>, mais il est indiqué qu'il faut mettre une valeur entière ??? Merci pour vos réponses

  • DUBUY 03 mai RÉPONDRE

    Il faut indiquer une valeur positive, correspondant à la moitié des charges déductibles dans l'arrêté du syndic 2018 : ce montant sera automatiquement déduit de vos revenus fonciers.

  • pierre 19 mai RÉPONDRE

    bonjour j'ai 2 SCI et lorque je crée la seconde dans mon espace professionnel , le site me refuse la création car mon adresse mail de connexion est la meme que celle de la première SCI , forcément puisque c'est mon mail , comment debloquer cette situation ?

  • DEVAL 20 mai RÉPONDRE

    Il n'est pas nécessaire de créer une nouvelle adresse mail. Lorsque vous êtes connecté au site professionnel des impôts, cliquez sur "Gérer > Mes services", puis entrez le SIREN de votre deuxième SCI et complétez votre demande. Vous recevrez un courrier par la poste pour valider que vous êtes bien le gérant de la SCI.

  • OMER DECUGIS 15 juin RÉPONDRE

    Bonjour, J’ai créé l’ espace pour la SCI en mars mais je n’ai toujours pas reçu le mot de passe qui me permettra de faire la déclaration. Est-ce normal (le coronavirus bloque les fonctionnaires) ou faut-il que je relance ? Et comment relancer ? Merci de votre aide Antoine

  • Jérôme 16 juin RÉPONDRE

    Le code d'activation est envoyé par courrier pour des raisons de sécurité. Le courrier a été très perturbé ces derniers mois, il faudrait appeler votre centre des impôts "entreprises" pour leur demander de renvoyer un code d'activation.

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