Gestion locative : Gratuité quittance

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L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que la transmission de la quittance de loyer est gratuite. Un bailleur est dans l'interdiction formelle de facturer son locataire pour une quittance. Cette interdiction englobe tous les frais supportés par le bailleur pour générer et transmettre la quittance.

La quittance de loyer est-elle gratuite ?

Oui, le propriétaire est tenu de transmettre gratuitement une quittance de loyer à son locataire, lorsque celui-ci en fait la demande et s'il a payé son loyer.

Ce principe de gratuité est mentionné à deux reprises dans la loi du 6 juillet 1989 :

• Article 4, alinéa p) : « Est réputée non écrite toute clause : p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance »
• Article 21 : « Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande »

Cette double mention montre l'importance du législateur sur ce point. L'objectif est de protéger le locataire des pratiques abusives.

Le bailleur peut-il facturer des frais relatifs à la quittance de loyer ?

Non, le bailleur est dans l'interdiction formelle de facturer des frais relatifs à la quittance de loyer : frais d'impression, de mise sous pli, de timbres, frais administratifs, frais de dossier, etc.

Il faut donc prévoir ces frais dans le budget de votre gestion locative. Une solution économique et écologique est d'envoyer la quittance de loyer par mail au format PDF, ce qui élimine pratiquement tous les coûts.

Frais interdits : liste complète

Ne peuvent en aucun cas être facturés au locataire :

• Frais d'impression de la quittance
• Frais de mise sous pli
• Affranchissement postal (timbres)
• Frais de gestion administrative
• Frais de traitement ou de dossier
• Frais de signature ou authentification
• Frais de transmission par email ou plateforme en ligne
• Frais d'envoi en recommandé

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Exemple jurisprudentiel : le cas de Foncia (2013)

Pour illustrer l'importance de cette interdiction, rappelons un jugement emblématique. Le groupe Foncia a été condamné par le tribunal judiciaire de Paris en 2013 pour avoir facturé à tort des frais d'expédition de quittance à hauteur de 2,30 €/mois à certains locataires. Cet exemple montre que les autorités prennent au sérieux les manquements à cette règle, même pour des montants apparemment modestes.

Sanctions en cas de non-respect

Si un bailleur facture des frais relatifs à la quittance :

• La clause de facturation est réputée non écrite (article 4, alinéa p)
• Le locataire peut demander le remboursement des frais indûment prélevés
• Le bailleur s'expose à des poursuites pour violation du droit du logement
• En cas de gestionnaire professionnel, signaler à la préfecture peut enclencher des poursuites administratives

Que faire si votre propriétaire vous facture des frais de quittance de loyer ?

Si vous êtes locataire et que votre propriétaire vous réclame des frais pour la quittance de loyer :

1. Consultez votre contrat de location pour identifier la clause incriminée
2. Adressez une mise en demeure écrite au propriétaire, en référençant l'article 4 alinéa p et l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989
3. Demandez le remboursement des sommes indûment prélevées
4. Si le propriétaire refuse, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire
5. Signalez le cas à l'association de défense des locataires ou à votre syndic si vous êtes en copropriété

Pour un logement d'habitation principale, rappelez à votre propriétaire que la loi du 6 juillet 1989 s'applique et qu'il est dans l'obligation de vous fournir une quittance gratuitement.