Gestion locative : Quittance gratuite

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L'article 21 de la loi du 06 juillet 1989 indique que la transmission de la quittance de loyer est gratuite. Un bailleur est dans l'interdiction de facturer son locataire pour une quittance. Cette interdiction englobe tous les frais supportés par le bailleur pour générer et transmettre la quittance.

La quittance de loyer est-elle gratuite ?

Oui, le propriétaire est tenu de transmettre gratuitement une quittance de loyer à son locataire, lorsque celui-ci en fait la demande, et s'il a payé son loyer.

Ce principe de gratuité est mentionné à 2 reprises dans la loi du 06 juillet 1989.

• Article 4, alinéa p) : "Est réputée non écrite toute clause : p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance".
• Article 21 : "Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande."

Le bailleur peut-il faire payer des frais au locataire pour la quittance de loyer ?

Non, le bailleur est dans l'interdiction de facturer des frais relatifs à la quittance de loyer : frais d'impression, de mise sous pli, timbres…

Il faut donc prévoir ces frais dans le budget de votre gestion locative. Une solution économique et écologique est d'envoyer la quittance de loyer par mail : générez la quittance de loyer au format PDF et envoyez-la à votre locataire.

Que faire si votre propriétaire vous facture des frais de quittance de loyer ?

Pour un logement d'habitation principale, rappelez à votre propriétaire que la loi du 06 juillet 1989 s'applique et qu'il est dans l'obligation de vous fournir une quittance gratuitement.