Un locataire peut décider à tout moment de quitter son logement. Cependant, il doit respecter certaines procédures. En cas de congé, il doit présenter un préavis pour un logement meublé ou vide. Sous certaines conditions, le locataire peut quitter l’habitation sans donner de préavis au bailleur.

Changement de locataire avec préavis

Les démarches pour le départ d’un locataire comprennent l’envoi d’un préavis au propriétaire de l’habitation. Le préavis dure généralement trois mois. Dans certains cas, le préavis peut être réduit à un mois si le logement se trouve dans une zone tendue. Le préavis est également d'un mois pour les locations meublées.

La lettre de congé peut être remise au propriétaire en main propre (avec récépissé), par le biais d’un huissier ou via une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre de congé ne dispose pas de modèle précis.

Toutefois, le locataire doit y renseigner la date de son départ en tenant compte du préavis. Pour une location nue hors zone tendue, s’il dispose d’un délai réduit d’un mois avant de prendre congé, le locataire doit fournir un motif à son départ et le justifier. Si aucune justification n’est fournie, le préavis est automatiquement de trois mois.

Pour information, le préavis débute dès que le bailleur reçoit la lettre signifiant le changement de locataire. Les week-ends et les jours fériés sont compris dans le délai.

Enfin, une fois que le locataire a envoyé sa lettre de congé, il ne peut plus changer d’avis sauf si le bailleur donne son consentement.

Changement de locataire sans préavis

Dans certains cas, le changement de locataire peut se faire sans le dépôt d’un préavis. Cela est notamment possible lorsque le propriétaire fait preuve de graves manquements. Le locataire n’a pas à fournir de lettre de congé si le logement est déclaré insalubre ou en péril.

S’il n’applique pas les démarches de départ du locataire usuelles, le locataire doit prévenir le bailleur des problèmes du logement et lancer des procédures pour amener ce dernier à réaliser les travaux qui lui incombent.

Une installation électrique dangereuse pour les occupants ou une coupure prolongée (plusieurs mois) de l’arrivée d’eau justifie le départ sans préavis du locataire. Cependant, il ne peut pas partir sans avoir prévenu son propriétaire des problèmes survenus dans le logement.

Si le bailleur ne répond pas à la demande du locataire, ce dernier peut le mettre en demeure par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Si le propriétaire ne s’exécute pas après la mise en demeure, le locataire doit lancer des procédures auprès du tribunal d’instance ou de la commission départementale de conciliation et de la mairie.

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Démarches avant le départ du locataire

A réception de la lettre de congé du locataire, le bailleur peut envoyer une lettre de confirmation de réception du préavis. Dans cette lettre, le bailleur rappelle l'obligation du locataire de payer son loyer jusqu'à la fin du préavis, de remettre le logement propre et en conformité avec l'état des lieux d'entrée, de régler la taxe d'habitation et de communiquer sa nouvelle adresse.

Le locataire qui dépose un préavis doit procéder à certaines actions avant de prendre congé. Il doit notamment faire un état des lieux de sortie avec le propriétaire. Cette procédure permet de déterminer si le logement est le même qu’au moment où le locataire s’est installé. C'est aussi à ce moment que le locataire rend les clés au propriétaire.

Suite à l’état des lieux, le bailleur est tenu de remettre au locataire son dépôt de garantie (caution). Au cas où l’état des lieux ne révélerait aucun problème, la restitution du dépôt de garantie se fera dans le mois qui suit. En cas de retard, la caution sera majorée de 10 % par mois de retard.

En cas de loyers impayés, le bailleur peut retenir les impayés sur le dépôt de garantie. Dans ce cas, il est conseillé de faire un solde de tout compte, où le bailleur récapitule les loyers et les paiements reçus, ainsi que les éventuelles dégradations.

Enfin, le locataire doit prévenir les organismes privés et publics de son déménagement. Il doit également leur indiquer sa nouvelle adresse.

11 commentaires SUR

CYR 10 octobre
Mon locataire part le 1er novembre sans entente avec le propriétaire, j'ai entrepris des démarches mais aucun résultat. Une lettre envoyée enregistrée, livrée par un huissier , aucun résultat, ils déménagent. J'ai avisé l'agent d'immeuble qui leur vend une maison. Que faire de plus ? Je veux ouvrir un dossier, comment procéder ?
PIERRE 10 octobre
Le plus important est de leur faire signer l'état des lieux de sortie et de récupérer les clés, cela attestera de leur départ. Vous pourrez ensuite relouer le bien normalement.
BLIN 31 mars
Bonjour,
Situation particulièrement compliquée...
J'ai adressée mon préavis en date du 08.03 en stipulant à mon bailleur que je voulais quitter les lieux avant la fin du préavis, ayant retrouver un logement et m'étant arrangée avec les futurs propriétaires pour que celui-ci me soit réservé jusqu'à mi avril.
Cette date devait suffire à retrouver un locataire pour prendre la relève.
Une visite de l'appartement à donc été faite en date du 25.03
L'appartement plaisant, la personne ayant visiter les lieux donne son accord au bailleur, qui me stipule que le déménagement pourrait avoir lieux en date du 03.04, pour un état des lieux de sortie la semaine d'après... jusqu'ici tout va bien.
Ce même jour le bailleur me rappelle en me stipulant que finalement, le propriétaire ne souhaite pas donner suite au contrat de gestion locative, que donc après mon départ, il n'y aurait pas de nouveau locataire, ce qui signifie que je ne pourrait pas quitter le logement (ne pouvant pas me permettre de payer deux loyers), avant le 8.06.
Fait que je stipule à mes futurs propriétaires qui ne sont pas d'accord avec la date et me stipule qu'il ne sera pas possible pour eux de tenir de tel délais. Mi avril ou rien.
Je rappelle donc le bailleur pour lui stipuler... il tente de s'arranger avec le propriétaire qui ne veut rien savoir.
Je finis par obtenir un rendez-vous avec le propriétaire, à l'appartement, qui me confit alors qu'il n'a reçu le préavis qu'en date du 25.03 (soit le jour de la visite de la personne devant reprendre ma place), mais également qu'il ne souhaite pas reconduire la gestion locative pour des raisons de mauvaises gestion (un autre bien en sa possession est concerné et mes attestations d'assurances ne lui sont jamais parvenues, entre autres choses)...
Je ne sais pas quoi faire pour ne pas perdre le futur bien que je devais louer.
Je vous serais reconnaissante si vous me donniez des pistes pour me sortir de ce pétrin !
DULOUP 01 avril
L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise : "Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur." Cela veut dire que tant que le logement n'a pas été effectivement reloué, vous êtes redevable du loyer et des charges.
capone 31 janvier
Bonjour,
Mon locataire quitte l'appartement en 02/2022 et je dois faire la régularisation de ses charges. Cet appartement est géré par un syndic. J'ai réçu la régularisation du 1/01/2020 au 31/12/2020. Comment puis je faire une régularisation exacte n'ayant pas la régularisation de l'année 2021 et ne qu'elle ne sera effectuée qu'en octobre 2022.
Comment dois-je procéder.
Merci de votre réponses à venir.
Marie 31 janvier
Légalement, vous pouvez retenir 20% du dépôt de garantie dans l'attente du décompte du syndic. Vous ferez alors la régularisation des charges fin 2022. En pratique, si les provisions de charge sont bien calibrées par rapport aux dépenses, vous pouvez proposer au locataire de ne pas faire de régularisation pour 2021 et lui restituer la totalité du dépôt de garantie.
Marie ALLINEI 28 mai
Bonjour,

Ma mère avait un loyer de 48 sans bail (depuis 55 ans) elle vient de décéder. ai je un préavis à respecter ? un état des lieux doit il être fait ?
Combien de temps ai je pour vider l'appartement ?
Cordialement
COLET 26 juillet
Bonjour. Notre locataire arrive à la fin de son bail de 3 ans au 30 août. Nous avons déjà trouvé quelqu'un pour le remplacer .. sauf qu'aux dernières nouvelles, il ne sait pas exactement quand il va quitter le logement.. sûrement au delà de la fin du bail car il n'a entrepris aucune démarche pour en trouver un autre.. le problème sait que nous avons déjà donné notre accord pour la future locataire mais nous n'avons aucune date officielle. Avons nous possibilité de faire un recours ?
Merci
Roset 26 juillet
Les baux d'habitation se renouvellent automatiquement au bout de 3 ans. Vous ne pouvez interrompre le bail au bout de 3 ans que dans des cas très précis : vente du logement, reprise du bien pour occupation personnelle ou familiale… Donc votre locataire est en droit de rester aussi longtemps qu'il le souhaite.
Gonçalves 25 août
Bonjour ,

J'ai posé mon préavis d'un mois dans une location meublée avec un contrat d'un an. La propriétaire doit- elle me rembourser une partie du loyer réglé si elle trouve un locataire avant la fin de celui-ci ou si elle loue en location saisonnière ? En vous remerciant de votre retour. Cordialement.
P Plat 25 août
Pour le préavis, l'arrêté du 29 mai 2015 précise " le locataire reste tenu au paiement de son loyer, même s’il a déjà quitté le logement, sauf si, en accord avec le locataire sortant, un nouveau locataire occupe le logement avant la fin du délai de préavis". Donc le propriétaire doit obtenir votre accord pour louer à un autre locataire et le cas échéant vous rembourser le loyer correspondant.