Déclaration des revenus fonciers : Télédéclaration SCI : formulaire 2072

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Depuis la déclaration des revenus 2019, les SCI à l'IR (Impôt sur le revenu) doivent obligatoirement déclarer leurs revenus fonciers en ligne : la déclaration papier n'est plus acceptée.

Qu'est-ce que la déclaration en ligne pour les SCI ?

La télédéclaration est une obligation de déclarer les revenus fonciers de manière dématérialisée. Cette obligation est bien établie : elle s'applique depuis plusieurs années déjà aux particuliers comme aux sociétés.

Pour les SCI à l'IR (Impôt sur le revenu), c'est-à-dire la vaste majorité des SCI en France, la télédéclaration remplace donc les formulaires papier n°2072-S et n°2072-C.

Pour les SCI à l'IS (Impôt sur les Sociétés), la télétransmission du formulaire n°2065 est également obligatoire.

Comment déclarer les revenus fonciers de la SCI ?

En pratique, les SCI doivent créer un espace professionnel sur le site des impôts. Après avoir demandé la création de l'espace en ligne, vous recevez sous 15 jours un code d'activation par courrier. Ce code finalise l'accès à votre espace professionnel.

Une fois connecté à l'espace professionnel, cliquez sur "Déclarer" puis sélectionnez la déclaration 2072 de votre SCI.



Dans le formulaire de déclaration 2072, le gérant de la SCI entre les informations relatives à la SCI (coordonnées, gérant, immeubles en location, associés…). Et pour chaque immeuble en location, les informations à compléter sont :

• les locataires en place,
• les revenus fonciers bruts de la SCI, composés des loyers encaissés hors charges,
• les charges déductibles (frais de gestion, assurance, travaux, taxe foncière…),
• pour les biens en copropriété, les provisions de charges versées au syndic ainsi qu'une régularisation des provisions de charges de copropriété de l'année passée,
• les intérêts d'emprunt (mais pas le remboursement du capital, qui n'est pas déductible).

Ces chiffres permettent de déterminer le résultat fiscal de la SCI, qui découle des obligations comptables des SCI à l'IR. Un logiciel de gestion locative aidera le gérant à préparer les calculs en amont de la télédéclaration des revenus locatifs.

Quelles sont les obligations de déclaration des associés de la SCI ?

Le résultat fiscal de la SCI, que ce soit un bénéfice ou un déficit, sera partagé entre les différents associés au prorata de leurs parts.

Chaque associé devra télédéclarer sa quote-part des revenus fonciers sur son espace en ligne personnel :

• Soit directement sur sa déclaration principale de revenus, si l'associé n'a pas d'autres revenus fonciers.
• Soit sur sa déclaration de revenus fonciers 2044, si l'associé a d'autres revenus fonciers (bail de location non meublé, bail de parking, bail commercial…).

Par exemple, si le bénéfice fiscal est de 10 000€, et que l'associé possède 25 parts sur 100, l'associé devra télédéclarer des revenus fonciers à hauteur de 2 500€.

Points de vigilance pour les gérants de SCI

• Un oubli de déclaration 2072 expose la SCI à une amende, même en l'absence de revenu imposable pour les associés.
• La déclaration doit être déposée avant la déclaration de revenus des associés : le résultat de la SCI doit être connu pour permettre à chacun de reporter sa quote-part.
• Un changement d'associé ou de répartition de parts en cours d'année doit être reflété dans la répartition du résultat, au prorata des périodes de détention.

Questions fréquentes

Une SCI sans revenus doit-elle quand même déclarer ?

Oui, dès lors qu'elle a une activité locative même temporairement nulle (bien vacant, travaux en cours), la SCI à l'IR reste tenue de déposer sa déclaration 2072, ne serait-ce que pour justifier l'absence de résultat.

Que se passe-t-il en cas de déficit de la SCI ?

Le déficit est réparti entre les associés au prorata de leurs parts, exactement comme un bénéfice. Chaque associé impute ensuite sa quote-part de déficit sur ses propres revenus fonciers, dans les mêmes conditions que pour un bien détenu en direct.