Contrat de bail : Avenant au bail pour changement ou ajout d'un colocataire

1. Gestion Locative
2. Location
3. Contrat de bail
4. Avenant au bail pour changement ou ajout d'un colocataire

Faire un avenant pour un changement de colocataire est essentiel pour des raisons juridiques, financières et pratiques. Le bail initial lie toutes les personnes signataires, donc quand l’un d’eux part ou est remplacé, il faut actualiser le contrat de location via un avenant. Cet article vous guide pas à pas pour la réalisation de l'avenant.

✅ Pourquoi faire un avenant pour changement de colocataire ?

1. 🔒 Sécurité juridique pour le bailleur

• Le bailleur sait exactement qui est dans les lieux et qui est légalement engagé à payer le loyer.
• Il permet de mettre fin aux obligations de l’ancien colocataire (notamment la solidarité s’il y en a une).

2. 🧾 Clarté des responsabilités financières

• En colocation avec clause de solidarité, chaque colocataire est responsable du paiement total du loyer jusqu’à sa sortie officielle du bail.
• L’avenant libère l’ancien colocataire et intègre le nouveau dans les obligations du contrat.

3. ✅ Reconnaissance du nouveau colocataire par le bailleur

• Le nouveau colocataire ne peut pas prétendre à un statut légal s’il n’est pas mentionné dans le bail ou l’avenant.
• C’est indispensable pour les aides au logement (CAF), l’assurance habitation, etc.
• Les quittances de loyers doivent mentionner l'ensemble des colocataires mentionnés dans le bail

4. 🧑‍⚖️ En cas de litige ou départ

• Si aucun avenant n’est signé, les responsabilités entre les colocataires et vis-à-vis du bailleur peuvent devenir confuses (ex : impayés, dépôt de garantie, état des lieux).

 

🧩 Avenant ou nouveau bail ?

Situation	Solution
Un seul colocataire part, les autres restent	✅ Avenant suffisant
Tous les colocataires changent en même temps	❌ Nouveau bail recommandé
Colocation sans clause de solidarité	✔️ Avenant avec accord de toutes les parties
Colocation avec baux individuels (un bail par colocataire)	❌ Nouveau bail obligatoire

 

📄 Modèle d'avenant au bail

📌 Pièces à joindre (recommandées) :

• Photocopie de la pièce d’identité du nouveau colocataire
• Attestation d’assurance habitation à jour
• État des lieux d’entrée signé par le nouveau colocataire
• Acte de caution solidaire pour le nouveau colocataire (recommandé)

 

✅ Faut-il faire un état des lieux individuel lors d’un changement de colocataire ?

La loi ne prévoit pas d'état des lieux intermédiaire lors d'un changement de colocataire. Mais c'est une pratique intéressante pour plusieurs raisons :

1. 🧾 Protéger le colocataire sortant

• L’état des lieux permet de constater l’état du logement au moment de son départ, et d’éviter qu’il soit tenu responsable de dégradations ultérieures.

2. 🛡️ Protéger le colocataire entrant

• Il permet de fixer le point de départ de sa responsabilité : il n’est pas tenu pour responsable de dégradations antérieures à son arrivée.

3. ⚖️ Protéger le bailleur

• Le bailleur peut s’en servir pour ajuster les responsabilités entre anciens et nouveaux colocataires en cas de litige.

📄 Comment faire l’état des lieux dans ce cas ?

• Ce n’est pas un état des lieux de sortie global, mais un état des lieux de passage entre deux colocataires.
• Il peut se faire :
  • Soit uniquement dans la chambre du colocataire sortant
  • Soit dans tout le logement (recommandé si l’état général a changé depuis l’entrée des anciens colocataires)
• Signé par :
  • Le bailleur
  • Le colocataire sortant
  • Le colocataire entrant
  • (Et idéalement les colocataires restants, pour transparence)

📌 Que devient le dépôt de garantie ?

• Le dépôt de garantie reste commun s’il a été versé par l’ensemble des colocataires à l’entrée. Le bailleur n’est pas obligé de rendre une partie au colocataire sortant.
  👉 En pratique, les colocataires s’arrangent entre eux pour le remboursement.

✅ En résumé :

Action	Obligatoire ?	Recommandé ?
Avenant au bail	✅ Oui	–
Nouvel état des lieux	❌ Pas obligatoire légalement	✅ Oui
Remise partielle du dépôt de garantie	❌ Non	🤝 À convenir entre colocataires