Avenant pour augmentation de loyer suite à des travaux d'amélioration — Guide 2026

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En France, l'augmentation d'un loyer est strictement encadrée par la loi, notamment pour les locations vides ou meublées à usage de résidence principale (soumises à la loi du 6 juillet 1989). Le cas le plus fréquent concerne les travaux d'amélioration financés par le bailleur. Cette hausse fait l'objet d'un avenant signé à l'amiable par les deux parties. Voici tout ce qu'il faut savoir pour le rédiger correctement.

Pourquoi faire un avenant pour augmentation du loyer ?

Quand ?

• Lorsque le bailleur finance à ses frais des travaux d'amélioration ou de rénovation du logement : isolation thermique ou phonique, installation d'une cuisine équipée, remplacement du système de chauffage, etc.

Comment ?

• Le bailleur détaille les travaux prévus, la date estimée d'achèvement, le montant des devis et propose une augmentation de loyer — en cours de bail ou au moment de son renouvellement.
• Le locataire doit donner son accord, tant sur la nature des travaux que sur la hausse de loyer proposée.
• Il s'agit d'un accord à l'amiable : le locataire n'est pas obligé d'accepter.

Conséquence :

• Un avenant est signé par les deux parties, reprenant le détail des travaux et de l'augmentation convenue.

Quels sont les travaux d'amélioration acceptables ?

Ces travaux doivent augmenter le confort, la performance énergétique ou la valeur du logement de façon tangible.

1. Travaux d'amélioration énergétique

• Isolation des murs, de la toiture ou des fenêtres (double ou triple vitrage)
• Installation ou remplacement d'un système de chauffage performant (pompe à chaleur, chaudière à condensation)
• Pose d'un chauffe-eau thermodynamique
• Installation de panneaux solaires
• Réalisation d'un audit énergétique suivi des travaux associés

2. Rénovation des pièces d'eau

• Rénovation complète de la salle de bain (douche à l'italienne, carrelage, ventilation)
• Rénovation ou création d'une cuisine équipée (meubles, électroménager encastré, plan de travail)
• Remplacement de canalisations vétustes

3. Travaux lourds de remise en état ou de transformation

• Rénovation complète des sols, murs et plafonds
• Remise aux normes électriques (mise à la terre, tableau)
• Aménagement des combles ou sous-sols en pièces habitables
• Création de cloisons pour ajouter des pièces (ex. : passage d'un T2 à un T3)

4. Amélioration des parties communes ou équipements collectifs

• Installation d'un ascenseur dans un immeuble
• Réfection ou embellissement des couloirs ou de la cage d'escalier
• Mise en place d'un local vélo, d'une boîte à colis connectée, etc.

5. Ajout d'équipements modernes

• Installation de la fibre optique
• Pose d'un visiophone ou d'un système de sécurité
• Climatisation réversible (dans les zones à forte chaleur)

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Travaux insuffisants pour justifier une hausse de loyer

Certaines interventions ne justifient pas à elles seules une augmentation de loyer :

• Repeindre les murs ou changer un revêtement basique
• Petites réparations (fuite, prise défectueuse, chasse d'eau)
• Remplacement ponctuel d'un appareil ou d'un meuble usé
• Nettoyage ou entretien des façades

Conseils pour sécuriser l'augmentation

Pour que les travaux puissent justifier légalement une hausse de loyer, le bailleur doit pouvoir prouver :

1. Leur caractère amélioratif (pas seulement conservatoire ou esthétique)
2. Leur coût réel (factures, devis signés)
3. Qu'ils ont été réalisés à ses frais (pas par le locataire)
4. L'accord signé du locataire via l'avenant

Contenu obligatoire de l'avenant suite à travaux d'amélioration

L'avenant doit impérativement inclure les éléments suivants.

1. Informations classiques

• Identité du bailleur et du locataire
• Adresse du logement loué
• Référence au bail initial (date de signature, type de location, durée…)

2. Objet de l'avenant

Expliquer clairement qu'il s'agit d'une modification du loyer consécutive à des travaux d'amélioration réalisés par le bailleur.

« Le présent avenant a pour objet de modifier le montant du loyer suite à la réalisation de travaux d'amélioration effectués par le bailleur. »

3. Description des travaux réalisés

Lister brièvement les travaux effectués, leur nature, leur date de réalisation et, si possible, leur coût.

« Les travaux réalisés à la charge du bailleur sont les suivants : isolation thermique complète, remplacement des menuiseries, rénovation de la salle de bain. Ces travaux ont été achevés le [date]. »

« Le coût total des travaux s'élève à [montant], comme en attestent les factures jointes. »

4. Nouveau montant du loyer

Indiquer clairement :

• L'ancien loyer
• Le nouveau loyer
• La date d'entrée en vigueur du nouveau loyer
• Le caractère permanent ou temporaire de cette modification

« En conséquence, le loyer mensuel est porté de 750 € à 820 € hors charges, à compter du 1er septembre 2025. »

5. Maintien des autres clauses

« Toutes les autres clauses du bail initial demeurent inchangées. »

6. Consentement clair du locataire

Si l'augmentation intervient avant le renouvellement du bail, elle doit être acceptée librement par le locataire. La signature de l'avenant vaut consentement.

7. Signatures des deux parties

Avec la mention « Lu et approuvé », la date et le lieu.

Exemple d'avenant

Augmentation de loyer et zone tendue : règles spécifiques

En zone tendue (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux et plusieurs dizaines d'autres communes), l'augmentation de loyer est soumise à des contraintes supplémentaires, même après travaux.

• Encadrement des loyers : dans les communes où le dispositif est actif (Paris, Lille, Bordeaux, Montpellier, Grenoble, Lyon, etc.), le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral, même si des travaux importants ont été réalisés.
• Complément de loyer : si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles justifiant un dépassement du loyer de référence majoré, le bailleur peut demander un complément de loyer — à condition de le mentionner explicitement dans l'avenant et de pouvoir le justifier.
• Révision annuelle via l'IRL : en dehors des travaux, la seule révision automatique permise est celle indexée sur l'Indice de Référence des Loyers (IRL), publié chaque trimestre par l'INSEE, et uniquement si une clause de révision figure dans le bail.

Pour les locations meublées, les mêmes principes s'appliquent lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire.

Ce que le bailleur ne peut pas faire

• ❌ Augmenter le loyer unilatéralement en cours de bail, même après des travaux, sans l'accord du locataire.
• ❌ Imposer un avenant sans consentement libre du locataire — toute signature sous contrainte est nulle.
• ❌ Faire pression pour signer un nouveau bail avec un loyer plus élevé sans respecter la procédure légale.
• ❌ Augmenter le loyer au titre de travaux de décence (logements classés G depuis 2025, F à partir de 2028).