État des lieux : Inventaire mobilier location meublée

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L'inventaire du mobilier et des équipements est une annexe obligatoire à l'état des lieux d'entrée d'une location meublée. Rédigé avec précision, il protège bailleur et locataire en cas de litige à la sortie : sans lui, aucune retenue pour un équipement manquant ou dégradé ne pourra être justifiée.

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Pourquoi l'inventaire est-il obligatoire en location meublée ?

Pour un contrat de location meublé, la loi ALUR et le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 imposent au bailleur de fournir un logement meublé avec un équipement minimum. L'inventaire est la pièce qui prouve que ces équipements étaient bien présents à l'entrée du locataire.

En pratique, l'inventaire est une annexe signée simultanément avec l'état des lieux d'entrée. Sans cet inventaire :

• Le bailleur ne peut pas prouver qu'un équipement était présent à l'entrée.
• Aucune retenue sur le dépôt de garantie ne peut être justifiée pour un équipement manquant ou abimé.
• Le locataire ne dispose d'aucune preuve de l'état initial du mobilier.

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La liste légale minimale des équipements (décret 2015-981)

Pour qu'un logement soit considéré comme meublé au sens juridique, le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 impose un équipement minimum. Voici la liste légale que l'inventaire doit obligatoirement couvrir :

• Literie : matelas avec protection, couette ou couverture.
• Occultation des fenêtres dans les chambres : rideaux ou volets.
• Cuisine : plaques de cuisson, four ou four à micro-ondes, réfrigérateur avec compartiment congélateur (min. -6 °C) ou congélateur indépendant.
• Vaisselle : en quantité suffisante pour les repas des occupants (assiettes, verres, couverts, casseroles).
• Ustensiles de cuisine : poêles, casseroles, ouvre-boîte.
• Table et sièges : table à manger et chaises, en nombre adapté.
• Rangements : armoire ou penderie dans la chambre.
• Luminaires : dans toutes les pièces de vie.
• Matériel d'entretien : aspirateur, balai, serpillère.

Tout équipement supplémentaire (lave-linge, lave-vaisselle, télévision, grille-pain, bouilloire, linge de maison…) doit également figurer dans l'inventaire s'il est fourni par le bailleur.

Comment rédiger l'inventaire pièce par pièce

L'inventaire doit recenser chaque élément mis à disposition du locataire, avec trois informations essentielles : la désignation précise, la quantité, et l'état à l'entrée. Voici un exemple de présentation recommandée pour chaque pièce :

Reproduire ce tableau pour chaque pièce : chambre(s), salon, cuisine, salle de bain, entrée. Précisez le modèle ou la marque des électroménagers lorsque c'est possible.

Conseils pour un inventaire solide

Un inventaire vague est aussi inutile qu'un inventaire absent. Voici les pratiques qui font la différence en cas de litige :

• Nommer précisément chaque article : écrire « table basse rectangulaire 120×60 cm, plateau verre trempé » plutôt que « table ».
• Indiquer l'état exact : « rayure de 3 cm sur le dessus de la table » vaut mieux que « état d'usage ».
• Tester les appareils : faire tourner le lave-linge, vérifier que le four chauffe, tester la hotte. Notez le résultat.
• Relever les numéros de série des électroménagers : cela évite la substitution d'appareils entre l'entrée et la sortie.
• Photographier chaque pièce et chaque élément défectueux : les photos doivent être datées et signées (ou envoyées par mail immédiatement après l'état des lieux) pour être opposables.

L'inventaire de sortie : comment le comparer à l'entrée

Au moment de l'état des lieux de sortie, le bailleur et le locataire reprennent l'inventaire d'entrée et complètent la colonne « État à la sortie ». Les différences constatées entre les deux colonnes déterminent les retenues éventuelles sur le dépôt de garantie.

La loi impose que l'état des lieux de sortie soit facilement comparable à celui d'entrée : utilisez donc le même document, avec les colonnes entrée et sortie juxtaposées. Tout écart doit être décrit précisément et, en cas de dégradation, justifié par un devis ou une facture pour donner lieu à retenue.

Rappel : la vétusté normale des meubles et équipements est à la charge du bailleur. Un canapé de 8 ans qui montre des signes d'usure normale ne peut pas être facturé à sa valeur d'achat.

L'inventaire du mobilier est-il obligatoire ?

Oui. La loi ALUR impose l'inventaire du mobilier comme annexe de l'état des lieux dans toute location meublée à usage de résidence principale. Il doit être établi de manière contradictoire (en présence des deux parties) et signé par le bailleur et le locataire. En cas de désaccord sur le contenu, un commissaire de justice peut être mandaté pour l'établir à frais partagés.

Que faire si un équipement de l'inventaire disparaît pendant la location ?

Si un équipement figurant à l'inventaire est absent ou hors d'usage à la sortie, le bailleur peut en retenir le coût de remplacement sur le dépôt de garantie, après déduction de la vétusté. Le locataire doit être averti par écrit de chaque retenue, avec justificatif. Si le locataire conteste, il peut saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC) avant tout recours judiciaire.

L'inventaire est-il valable sans signature du locataire ?

Non. Un inventaire non signé par les deux parties n'a pas de valeur opposable. Le bailleur qui enverrait un inventaire par courrier sans accord de signature du locataire ne pourrait pas s'en prévaloir en cas de litige. Toujours faire signer l'inventaire le jour même de la remise des clés, en deux exemplaires originaux.

Peut-on modifier l'inventaire après signature ?

Non, sauf accord écrit des deux parties. Une fois signé, l'inventaire fait foi. En revanche, si le locataire constate après la remise des clés qu'un équipement mentionné est défectueux ou absent, il peut le signaler par lettre recommandée dans un délai raisonnable (par analogie avec les 10 jours prévus pour l'état des lieux). Ce signalement doit être accepté par le bailleur pour modifier l'inventaire.