État des lieux meublé

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Pour une location meublée, l'état des lieux suit les mêmes règles que pour une location vide, avec une obligation supplémentaire : y annexer un inventaire détaillé du mobilier et des équipements. Ce document complémentaire est essentiel pour protéger bailleur et locataire en cas de litige à la sortie.

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Utilisez ce modèle d'inventaire en complément du modèle d'état des lieux standard. Les deux documents doivent être signés et datés ensemble, puis remis en exemplaire à chaque partie.

Qu'est-ce qu'un état des lieux pour une location meublée ?

Un contrat de location meublé impose les mêmes obligations qu'un bail vide en matière d'état des lieux : il doit être réalisé à l'entrée et à la sortie du locataire, contradictoirement (en présence des deux parties), et signé par chacune d'elles. Il est encadré par la loi ALUR et le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.

La spécificité de la location meublée tient à l'inventaire du mobilier et des équipements : le logement étant loué équipé, il faut tous répertorier et décrire précisément pour pouvoir établir les responsabilités à la sortie.

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Différence entre état des lieux et inventaire en meublé

Ces deux documents sont distincts et complémentaires :

• L'état des lieux : décrit l'état des revêtements (murs, sols, plafonds), des équipements fixes (robinetterie, électricité, chauffage), des ouvrants et des compteurs. Identique à celui d'une location vide.
• L'inventaire du mobilier : liste exhaustive de tous les meubles et équipements mis à la disposition du locataire, avec leur état au moment de l'entrée. Il constitue une annexe signée à l'état des lieux.

Les deux documents sont signés simultanément, le jour de la remise des clés.

Que doit contenir l'inventaire d'une location meublée ?

La loi ALUR impose un minimum d'équipements pour qu'un logement soit considéré comme meublé (décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015). L'inventaire doit lister :

• Mobilier : lit avec literie (matelas, couette ou couverture), table, sièges, rangements, rideaux ou volets dans les chambres.
• Électroménager : réfrigérateur avec freezer ou congélateur séparé, plaques de cuisson, four ou four à micro-ondes.
• Vaisselle et ustensiles : assiettes, verres, couverts, casseroles, poêles.
• Linge de maison : serviettes de toilette, linge de lit (draps, taies).
• Matériel ménager : aspirateur, balai, serpillère, produits d'entretien de base.
• Luminaires : à préciser pièce par pièce.

Pour chaque élément, indiquez la quantité et l'état (« bon état », « usage normal », « rayure », « tache »…). Soyez aussi précis que possible : un inventaire vague ne permettra pas de prouver une dégradation à la sortie.

Quels sont les points de vigilance spécifiques au meublé ?

La location meublée présente des risques supplémentaires liés aux équipements :

• Appareils électroménagers : testez-les le jour de l'état des lieux (faire tourner un cycle de lave-linge, vérifier le freezer, allumer le four). Notez les numéros de série si possible.
• Mobilier : décrivez les éventuels défauts existants (rayure sur la table, tache sur le canapé). Une photo annexée signée par les deux parties est la meilleure preuve.
• Linge et vaisselle : comptez les pièces et vérifiez leur état. Un élément absent à la sortie pourra être retenu sur le dépôt de garantie.
• Vétusté du mobilier : un canapé de 10 ans en location meublée n'est pas aussi neuf à la sortie qu'à l'entrée. Précisez l'âge des principaux équipements pour éviter les litiges.

Grille de vétusté en location meublée

Comme pour une location vide, bailleur et locataire peuvent annexer une grille de vétusté au bail meublé. Cette grille fixe la durée de vie théorique des principaux équipements et mobiliers, permettant de calculer la dépréciation à la charge de chaque partie en cas de dégradation.

Exemple : un canapé dont la durée de vie est fixée à 10 ans, et qui a déjà 7 ans à l'entrée du locataire, ne peut être facturé qu'à hauteur de 30 % de sa valeur de remplacement en cas de dégradation à la sortie.

L'inventaire est-il obligatoire pour une location meublée ?

Oui. L'inventaire du mobilier est une annexe obligatoire à l'état des lieux de sortie d'une location meublée. Son absence expose le bailleur à ne pas pouvoir réclamer la réparation ou le remplacement d'un équipement dégradé ou disparu.

Que faire si un équipement est cassé pendant la location ?

Si l'équipement s'est cassé suite à un usage normal (vétusté), le bailleur prend en charge le remplacement. S'il s'agit d'une dégradation locative, le remplacement est à la charge du locataire, justifiée par la différence entre l'inventaire d'entrée et de sortie. Le locataire doit toujours prévenir le bailleur des pannes ou casses en cours de bail, par écrit.

Le modèle d'état des lieux pour meublé est-il différent du modèle pour vide ?

Le formulaire de base est le même (description des pièces, revêtements, équipements fixes, compteurs). Ce qui diffère, c'est l'inventaire du mobilier en annexe, obligatoirement joint à l'état des lieux signé. Utilisez notre modèle d'inventaire téléchargeable ci-dessus pour ne rien oublier.