Octobre 2026 : Nouvelle notice d’information du bail

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Depuis le 18 octobre 2026, une nouvelle notice d’information doit être annexée à tout bail d’habitation conclu ou renouvelé. Un arrêté du 9 octobre 2026 remplace entièrement la version de 2023. Voici ce qui change, quels baux sont concernés et comment mettre vos documents à jour.

À quoi sert la notice d’information du bail ?

La notice d’information est un document que le bailleur remet au locataire avec le contrat de location. Elle résume leurs droits et obligations : loyer, charges, dépôt de garantie, état des lieux, travaux, congé, impayés et voies de recours en cas de litige.

Elle s’applique aux locations vides et meublées occupées à titre de résidence principale, y compris aux colocations à bail unique. Son contenu est fixé par arrêté, en application de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989.

Nouvelle notice d’information : ce qui change depuis le 18 octobre 2026

L’arrêté du 9 octobre 2026, publié au Journal officiel du 17 octobre, réécrit l’annexe de l’arrêté du 29 mai 2015. Il remplace la version issue de l’arrêté du 16 février 2023. Cette actualisation n’ajoute pas de nouvelle obligation : elle met la notice en cohérence avec les règles déjà en vigueur.

Les principales évolutions portent sur :

• les impayés : la procédure est détaillée, avec la clause résolutoire, le délai de six semaines après un commandement de payer, les délais de paiement et la prévention des expulsions ;
• la performance énergétique : rappel du calendrier de décence (classe G exclue depuis 2025, F en 2028, E en 2034) et du gel des loyers des logements classés F et G ;
• le permis de louer, dans les secteurs soumis à autorisation préalable de mise en location ;
• la garantie Visale, la résidence principale et les charges d’eau.

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Tableau comparatif : notice de 2023 et notice d’octobre 2026

Quels baux sont concernés par la nouvelle notice ?

La nouvelle version s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 18 octobre 2026. Un bail en cours avant cette date conserve sa notice : il n’y a pas à rééditer les dossiers existants.

Deux dates sont à retenir. Le nouveau contrat type de bail est obligatoire depuis le 1er octobre 2026. La nouvelle notice l’est depuis le 18 octobre 2026.

Cas pratique : quelle notice annexer selon la date de signature ?

• Bail signé le 10 octobre 2026. Le nouveau contrat type s’applique, mais la nouvelle notice n’est pas encore en vigueur : annexez la version de 2023.
• Bail signé le 20 octobre 2026. Le nouveau contrat type et la nouvelle notice sont tous deux obligatoires.
• Bail signé en 2024 et reconduit tacitement. Il n’a pas à être refait. Si vous proposez un nouveau bail lors du renouvellement, annexez la nouvelle notice.

Les bons réflexes pour les bailleurs

1. Remplacez l’ancienne notice dans tous vos modèles de documents.
2. Vérifiez que votre logiciel de gestion locative génère le bon contrat et la bonne notice.
3. Joignez la notice à chaque nouveau bail et à chaque renouvellement, avec le DPE et les autres diagnostics obligatoires.
4. Conservez la preuve de sa remise au locataire.
5. Repérez les anciens modèles encore utilisés par vos mandataires ou dans vos dossiers.

Questions fréquentes sur la notice d’information du bail

Où télécharger la nouvelle notice d’information ?

Voici le lien pour télécharger la nouvelle notice est au format Word et PDF.

À partir de quand la nouvelle notice d’information est-elle obligatoire ?

Elle est obligatoire pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 18 octobre 2026, lendemain de la publication de l’arrêté du 9 octobre 2026 au Journal officiel.

Faut-il remettre la nouvelle notice aux locataires déjà en place ?

Non. Le changement de notice n’oblige pas à refaire les baux en cours. Elle sera annexée au prochain bail conclu ou renouvelé.

La notice d’information est-elle la même que celle jointe au congé ?

Non. La notice annexée au bail relève de l’arrêté du 29 mai 2015, modifié en octobre 2026. Celle jointe au congé pour vente ou pour reprise relève de l’arrêté du 13 décembre 2017.