Modèle de contrat de location (location nue) - Conforme loi ELAN/ALUR

Contrat de location Contrat de location
Modèle de contrat de location à télécharger au format Word et PDF.

Mise à jour 22/02/2019 - Rappel : les modèles types de contrat de location sont obligatoires depuis le 1er août 2015, suivant le décret 2015-587 d'application de la loi ALUR. Ces modèles sont prévus pour les baux à usage d'habitation principale, en location nue et meublée.

Conseils pour compléter le contrat de location

Les éléments devant impérativement être mentionnés dans le contrat de location sont les suivants :
  • le nom les coordonnées du bailleur
  • le nom du ou des locataires
  • la date de prise d'effet et la durée du contrat (en général, la durée du contrat est de 3 ans renouvelable par tacite reconduction)
  • la « consistance » : appartement / maison individuelle
  • la destination : habitation uniquement ou mixte professionnel habitation
  • la surface habitable (loi Boutin) - à défaut de mentionner la surface, le locataire peut se retourner contre le propriétaire et exiger une révision du loyer
  • la désignation des locaux : nombre de pièces, pièces d’eau, terrasse, jardin...
  • la description des équipements d'accès à la télévision, internet et téléphone
  • le montant du loyer et des charges, la date de paiement (en général le premier jour du mois) ainsi que les modalités de révision sur l’indice IRL publié par l’INSEE
  • le montant du dépôt de garantie (au maximum un mois de loyer hors charge)
  • le montant et la date de versement du dernier loyer acquitté par le précédent locataire (uniquement si ce dernier a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail)
  • la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location

Encadrement des loyers

Paris et Lille : l'encadrement pour tout nouveau contrat est temporairement suspendu

  • Paris et Lille : l'encadrement des loyers a été temporairement suspendu par décision du tribunal administratif. Le dispositif est réintroduit de manière expérimentale pour 5 ans par la loi ELAN du 23 novembre 2018. Chaque commune localisée en "zone tendue" pourra choisir d'appliquer le dispositif.

28 agglomérations en France : encadrement à la relocation

  • Communes concernées par l'encadrement des loyers à la relocation pour les zones dites "tendues".
  • L'encadrement s'applique lors du changement de locataire ou renouvellement de bail.
  • Le champ du bail concerné est "Le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au décret fixant annuellement le montant maximum d’évolution des loyers à la relocation" : cocher "OUI" si vous êtes en zone tendue

Colocation (non meublé)

Modèle de contrat de colocation à télécharger au format Word et PDF.

Le modèle proposé est valable pour les colocations. D'ailleurs, la loi ALUR impose l'utilisation de ce bail type depuis 2015 aussi pour les colocations.

L'ensemble des colocataires signent un bail unique, dans lequel ils s'engagent solidairement à régler la totalité du montant du loyer. C'est la clause de solidarité qui porte cette obligation. Cette clause précise également que les locataires sont indivisibles, c'est à dire que n'importe lequel des colocataires représente l'ensemble des colocataires.

Bon à savoir : un couple marié ou pacsé n'est pas considéré comme une colocation.

Contrat de location en meublé

Pour les locations meublées, voir le modèle type de bail meublé.


Les modèles proposés sont fournis à titre informatif et ne remplacent pas un avis juridique.

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