Logiciels de gestion locative

Nous contacterNous contacter


Logiciel de Gestion Locative

Simplifiez votre gestion locative !

Immobilier Loyer est un logiciel complet pour
vos locations :
  • Quittances de loyer
  • Contrat de bail
  • Suivi des paiements et relances
  • Indexation des loyers
  • Déclaration d'impôt
  • ... et plus encore !
Télécharger
Téléchargez
la version
GRATUITE
du logiciel




Avis des utilisateurs
****
4.7/5
(133 avis logiciel)

Voir les avis

Laisser un avis

Télécharger le modèle officiel de contrat de location

Les modèles types de contrat de location sont obligatoires depuis le 1er août 2015, suivant le décret 2015-587 d'application de la loi ALUR. Ces modèles sont prévus pour les baux à usage d'habitation principale, en location nue et meublée.

Modèles officiels de contrat de location à télécharger au format Word et PDF.

Les éléments devant impérativement être mentionnés dans le contrat de location sont les suivants :
  • le nom les coordonnées du bailleur
  • le nom du ou des locataires
  • la date de prise d'effet et la durée du contrat (en général, la durée du contrat est de 3 ans renouvelable par tacite reconduction)
  • la « consistance » : appartement, maison...
  • la destination : habitation uniquement ou mixte professionnel habitation
  • la surface habitable (loi Boutin) - à défaut de mentionner la surface, le locataire peut se retourner contre le propriétaire et exiger une révision du loyer
  • la désignation des locaux: nombre de pièces, pièces d’eau, terrasse, jardin...
  • la description des équipements d'accès à la télévision, internet et téléphone ;
  • le montant du loyer et des charges, la date de paiement (en général le premier jour du mois) ainsi que les modalités de révision sur l’indice IRL publié par l’INSEE
  • le montant du dépôt de garantie (au maximum un mois de loyer hors charge)
  • le montant et la date de versement du dernier loyer acquitté par le précédent locataire (uniquement si ce dernier a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail)
  • la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location
  • prochainement (en attente de décret d’application) : le loyer de référence et le loyer de référence majoré, dans les

Encadrement des loyers

  • Communes concernées par l'encadrement des loyers pour tout nouveau contrat (champs du bail "Le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral", "Montant du loyer de référence", "Montant du loyer de référence majoré" ; les loyers de référence sont fixés par un "observatoire des loyers" propre à chaque commune) :
    • Paris : à partir du 1er août 2015
    • Lille : 2eme semestre 2015
    • Grenoble (et certaine communes de l'agglomération) : 2016

  • Communes concernées par l'encadrement des loyers à la relocation pour les zones dites "tendues". L'encadrement s'applique lors du changement de locataire ou renouvellement de bail. Le champ du bail concerné est "Le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au décret fixant annuellement le montant maximum d’évolution des loyers à la relocation" (Oui/Non).

Modèle de contrat de location en meublé

Modèles officiels de contrat de location à télécharger au format Word et PDF.

En meublé, les éléments à mentionner dans le contrat de location sont identiques. A noter :
  • la durée du contrat est d’un an minimum renouvelable par tacite reconduction (9 mois pour les locations étudiantes)
  • le délai de préavis pour le locataire est d'un mois (contre 3 en général pour une location nue)
  • le montant du dépôt de garantie est au maximum de deux mois de loyer hors charge



Les modèles proposés sur le forum sont fournis à titre informatif et ne remplacent pas un avis juridique.


Immobilier Loyer est un logiciel complet de gestion locative,
pour particulier et SCI :
Testez la version gratuite du logiciel !

Télécharger Immobilier Loyer Logiciel de Gestion Locative



Contrat de location

suite

logo   Immobilier Loyer, la gestion locative facile    **** 4.7/5 (133 avis) -  Nous contacter - Mentions légales -  CGU-CGV -  Modèles de documents  -  © 2008-2017