Modèle de contrat de location (location nue) - Conforme loi ELAN/ALUR

Contrat de location Contrat de location
Modèle de contrat de location à télécharger au format Word et PDF.

Mise à jour 01/10/2019 - L'utilisation d'un modèle type de contrat de location est obligatoire depuis le 1er août 2015, suivant le décret 2015-587 d'application de la loi ALUR.

Quel bail de location choisir ?

Pour un logement vide qui sera l'habitation principale du locataire, le document à signer est un bail de location type loi 1989 conforme loi ALUR. Ce contrat est valable pour les personnes seules, les couples mariés ou pacsés et les colocations. Dans le contrat de colocation, une clause de solidarité rend les colocataires solidaires du paiement de l'ensemble de loyer. Les couples mariés ou pacsés sont toujours solidaires du paiement du loyer.

Pour un logement meublé qui sera la résidence principale du locataire, le contrat est un bail meublé de location type loi 1989 conforme loi ALUR. Ce document est aussi valable pour une location de 9 mois à un étudiant et pour les colocations.

Pour un logement meublé loué à un travailleur en mobilité professionnelle, le bail mobilité permet des locations dont la durée est fixée entre 1 et 10 mois.

Pour un parking, box ou garage, le contrat de location de parking permet la location de places de stationnement. Le propriétaire est libre de fixer les différentes clauses du contrat.

Pour une location saisonnière de moins de 3 mois, le client signe un contrat de location saisonnière.

Pour une activité commerciale, artisanale ou des bureaux, un bail commercial (aussi appelé bail 3-6-9) permet de contractualiser la location.

Pour une location à une profession libérale, un bail professionnel est recommandé.

Comment compléter le contrat de location ?

Le modèle de contrat de location est prévu pour un bail à usage d'habitation principale, en location nue (c'est-à-dire non meublée). Ce modèle est conforme à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Les éléments devant impérativement être mentionnés dans le contrat de location sont les suivants :
  • le nom les coordonnées du bailleur
  • le nom du ou des locataires
  • la date de prise d'effet et la durée du contrat (en général, la durée du contrat est de 3 ans renouvelable par tacite reconduction)
  • la « consistance » : appartement / maison individuelle
  • la destination : habitation uniquement ou mixte professionnel habitation
  • la surface habitable (loi Boutin) - à défaut de mentionner la surface, le locataire peut se retourner contre le propriétaire et exiger une révision du loyer
  • la désignation des locaux : nombre de pièces, pièces d’eau, terrasse, jardin...
  • la description des équipements d'accès à la télévision, internet et téléphone
  • le montant du loyer et des charges, la date de paiement (en général le premier jour du mois) ainsi que les modalités de révision sur l’indice IRL publié par l’INSEE
  • le montant du dépôt de garantie (au maximum un mois de loyer hors charge)
  • le montant et la date de versement du dernier loyer acquitté par le précédent locataire (uniquement si ce dernier a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail)
  • la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location
  • la liste des équipements d’accès à Internet et à la télévision : ADSL, fibre, TNT, câble...

Quelle est la durée d'un contrat de location ?

Un contrat de location à usage d'habitation principale est signé pour une durée minimale de 3 ans (location nue). A l'issue de la période de 3 ans, le contrat est automatiquement reconduit pour une durée de 3 ans et ainsi de suite. On parle de tacite reconduction, c'est-à-dire qu'il n'y a aucune formalité à remplir de part et d'autre pour que le contrat soit reconduit.

La durée est prise en compte à partir de la "date d'effet" définie dans le contrat (en général la date d'entrée du locataire dans les lieux).

Durée de bail réduite

La durée du bail locatif peut être réduite à 1 an, si le propriétaire est amené à reprendre le logement pour des raisons professionnelles ou familiales. Dans ce cas, le bailleur doit clairement mentionner dans le bail la raison qui peut l'amener à reprendre le logement au bout d'un an.

Le contrat de location meublé est conclu pour une durée minimum d'1 an, également reconductible tacitement par période d'un an.

Le bail étudiant de 9 mois concerne les locations en meublé à un étudiant.

Le bail mobilité de 1 à 10 mois concerne les locations en meublé à un locataire en situation de mobilité professionnelle.

Préavis et départ du locataire

Le locataire peut donner congé à tout moment, en respectant un préavis de 3 mois.

Le préavis est ramené à un mois dans les zones tendues ou dans certaines conditions (mutation, nouvel emploi, locataire au RSA…).

Le préavis est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception : la date de l'accusé de réception correspond au début du préavis. Un préavis peut aussi être remis en mains propres au propriétaire contre signature, ou par avis d'huissier.

Pendant toute la durée du préavis, le locataire doit s'acquitter du paiement du loyer et des charges. Le locataire ne peut pas demander à utiliser le dépôt de garantie pour le règlement du dernier mois de loyer.

Le congé peut également être donné par le bailleur, si ce dernier veut récupérer son logement. Toutefois, les conditions du congé par le bailleur sont strictement encadrées par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
  • Congé pour vente
  • Congé pour reprise (occupation personnelle ou par la famille proche)
  • Congé pour motif légitime et sérieux (procédure juridique pour non paiement du loyer, manquements graves du locataire…)

Annexes obligatoires à joindre au contrat de location

Il ne faut pas négliger les annexes à joindre au bail, c'est un impératif légal. Depuis la loi ELAN de 2018, il est possible d'envoyer les annexes sous forme de document électronique, par exemple un scan des documents en pièce jointe par email, ce qui évite au moins une centaine de pages à photocopier !

  • Une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs.
  • Un extrait de règlement de copropriété si le bâtiment est en copropriété.
  • Les diagnostics techniques obligatoires :
    • diagnostic de performance énergétique,
    • constat de risque d’exposition au plomb, pour les logements d’avant janvier 1949,
    • diagnostics gaz et électricité pour les installations de plus de 15 ans,
    • diagnostic amiante, obligatoire pour les logements d'avant le 1er juillet 1997, sans avoir à être annexé au bail,
  • L'acte de caution solidaire, si un garant s'est porté caution,
  • Un état des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS, anciennement ERNMT) si le logement est situé dans une zone à risque (inondation, activité sismique...).
L’attestation d’assurance obligatoire contre les risques locatifs, est à souscrire par le locataire, mais cette attestation n'a pas à être annexée au bail.

Encadrement des loyers

Première mise en location

  • Paris : l'encadrement des loyers à la première mise en location a été réintroduit au 01/07/2019.
    Le paragraphe du bail "Le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral" doit être complété avec le "Montant du loyer de référence" et le "Montant du loyer de référence majoré". Les loyers de référence sont fixés par l'observatoire des loyers.
  • Pour les autres villes, dont Lyon et Lille, l'encadrement des loyers à la première location est temporairement suspendu.
  • L'encadrement des loyers a été temporairement suspendu par décision du tribunal administratif, puis le dispositif a été réintroduit de manière expérimentale pour 5 ans par la loi ELAN du 23 novembre 2018. Chaque commune localisée en "zone tendue" pourra choisir d'appliquer le dispositif.

28 agglomérations en France : encadrement à la relocation

  • Communes concernées par l'encadrement des loyers à la relocation pour les zones dites "tendues".
  • L'encadrement s'applique lors du changement de locataire ou renouvellement de bail.
  • Le paragraphe du bail concerné est "Le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au décret fixant annuellement le montant maximum d’évolution des loyers à la relocation" : cochez "OUI" si vous êtes en zone tendue

Colocation (non meublé)

Modèle de contrat de colocation à télécharger au format Word et PDF.

Le modèle proposé est valable pour les colocations. D'ailleurs, la loi ALUR impose l'utilisation de ce bail type depuis 2015 aussi pour les colocations.

L'ensemble des colocataires signent un bail unique, dans lequel ils s'engagent solidairement à régler la totalité du montant du loyer. C'est la clause de solidarité qui porte cette obligation. Cette clause précise également que les locataires sont indivisibles, c'est à dire que n'importe lequel des colocataires représente l'ensemble des colocataires.

Bon à savoir : un couple marié ou pacsé n'est pas considéré comme une colocation.

Contrat de location en meublé

Pour les locations meublées, voir le modèle type de bail meublé.


Les modèles proposés sont fournis à titre informatif et ne remplacent pas un avis juridique.

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