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  • Contrat de bail
  • Suivi des paiements et relances
  • Indexation des loyers
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2017
Conforme
loi ALUR

Modèle contrat de location (bail type conforme loi ALUR)

Les modèles types de contrat de location sont obligatoires depuis le 1er août 2015, suivant le décret 2015-587 d'application de la loi ALUR. Ces modèles sont prévus pour les baux à usage d'habitation principale, en location nue et meublée.

   Modèle de contrat de location (bail type) au format Word et PDF

Les éléments devant impérativement être mentionnés dans le contrat de location sont les suivants :
  • le nom les coordonnées du bailleur
  • le nom du ou des locataires
  • la date de prise d'effet et la durée du contrat (en général, la durée du contrat est de 3 ans renouvelable par tacite reconduction)
  • la « consistance » : appartement, maison...
  • la destination : habitation uniquement ou mixte professionnel habitation
  • la surface habitable (loi Boutin) - à défaut de mentionner la surface, le locataire peut se retourner contre le propriétaire et exiger une révision du loyer
  • la désignation des locaux: nombre de pièces, pièces d’eau, terrasse, jardin...
  • la description des équipements d'accès à la télévision, internet et téléphone ;
  • le montant du loyer et des charges, la date de paiement (en général le premier jour du mois) ainsi que les modalités de révision sur l’indice IRL publié par l’INSEE
  • le montant du dépôt de garantie (au maximum un mois de loyer hors charge)
  • le montant et la date de versement du dernier loyer acquitté par le précédent locataire (uniquement si ce dernier a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail)
  • la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location

Encadrement des loyers

  • Communes concernées par l'encadrement des loyers pour tout nouveau contrat (champs du bail "Le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral", "Montant du loyer de référence", "Montant du loyer de référence majoré" ; les loyers de référence sont fixés par un "observatoire des loyers" propre à chaque commune) :
    • Paris : depuis le 1er août 2015
    • Lille : depuis le 1er février 2017

  • Communes concernées par l'encadrement des loyers à la relocation pour les zones dites "tendues". L'encadrement s'applique lors du changement de locataire ou renouvellement de bail. Le champ du bail concerné est "Le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au décret fixant annuellement le montant maximum d’évolution des loyers à la relocation" (Oui/Non).
Pour les locations meublées, voir le modèle type de bail meublé.


Les modèles proposés sont fournis à titre informatif et ne remplacent pas un avis juridique.


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