Contrat de location : Bail étudiant 9 mois

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Le bail étudiant est un contrat de location meublée d'une durée de 9 mois, non reconductible, spécialement conçu pour les étudiants. Il offre une grande souplesse au locataire comme au propriétaire, tout en respectant les règles de la loi ALUR.

Modèle de contrat étudiant à télécharger

Qu'est-ce que le bail étudiant ?

Le bail étudiant est un contrat de location meublée prévu par la loi ALUR du 24 mars 2014. Sa durée est fixée à 9 mois, correspondant à une année universitaire. Contrairement au bail meublé classique (12 mois reconductible tacitement), le bail étudiant n'est pas reconduit automatiquement à son terme : il prend fin de plein droit à l'échéance, sans que le locataire ait besoin de donner congé.

Qui peut signer un bail étudiant ?

Le bail étudiant s'adresse à toute personne disposant du statut d'étudiant à la date de signature du bail. Le locataire doit fournir un justificatif d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur (université, grande école, BTS, IUT…). Il n'existe pas de limite d'âge légale, mais les bailleurs demandent généralement une carte étudiante ou un certificat de scolarité en cours de validité.

À noter : si le locataire perd son statut d'étudiant en cours de bail (abandon d'études, obtention du diplôme), le bail reste valable jusqu'à son terme. Le statut d'étudiant est apprécié uniquement à la date de signature.

Durée et renouvellement du bail étudiant

La durée légale est de 9 mois, non reconductible automatiquement. Si le propriétaire et le locataire souhaitent prolonger la location pour une nouvelle année universitaire, ils doivent conclure un nouveau bail étudiant ou basculer vers un bail meublé classique d'1 an.

Le propriétaire n'est pas tenu de respecter un préavis pour récupérer le logement à l'échéance des 9 mois. En revanche, la date de fin de bail doit être précisément indiquée dès la signature.

Préavis du locataire étudiant

Si le locataire souhaite quitter le logement avant l'échéance des 9 mois, il doit respecter un préavis d'1 mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d'huissier ou remise en main propre contre récépissé.

En zone tendue (Paris, Lyon, Bordeaux, Montpellier, Grenoble, Lille et leurs communes), ce délai d'1 mois s'applique de plein droit à tout bail meublé, sans condition particulière.

Dépôt de garantie et caution

Le dépôt de garantie est plafonné à 2 mois de loyer hors charges. Il est versé à la signature du bail et restitué dans un délai d'1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme, ou de 2 mois en cas de dégradations constatées.

Pour sécuriser le bailleur, le locataire peut présenter un garant (caution solidaire) dont l'acte doit mentionner le montant du loyer en chiffres ET en lettres. Les étudiants de moins de 30 ans peuvent également bénéficier de la garantie Visale (Action Logement), gratuite et sans condition de ressources.

Annexes obligatoires au bail étudiant

Le bail étudiant doit être accompagné des mêmes diagnostics techniques et documents qu'un bail meublé classique :

• Le DPE (diagnostic de performance énergétique, 10 ans) — depuis janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être loués
• Le CREP (constat de risque d'exposition au plomb) pour les logements construits avant 1949
• L'ESRIS (état des servitudes risques et d'information sur les sols, 6 mois de validité)
• Le diagnostic électricité pour les installations de plus de 15 ans (6 ans de validité)
• Le diagnostic gaz pour les installations de plus de 15 ans (6 ans de validité)
• Le diagnostic amiante pour les logements construits avant juillet 1997 (illimité si absence)
• L'inventaire du mobilier (liste détaillée des meubles et équipements fournis)
• L'état des lieux d'entrée (obligatoire)

Points de vigilance pour le propriétaire bailleur

Le bail étudiant est avantageux car il permet de récupérer le logement chaque année sans donner congé. Quelques précautions s'imposent :

• Vérifier le statut étudiant à la signature (carte étudiante ou certificat de scolarité de l'année en cours).
• Mentionner précisément la date de fin de bail dans le contrat (exemple : du 1er septembre au 31 mai).
• Réaliser l'état des lieux d'entrée et de sortie pour protéger le dépôt de garantie.
• Anticiper la relocation dès mars-avril dans les grandes villes universitaires où la demande est forte à la rentrée.
• Dans les zones d'encadrement des loyers, respecter le loyer de référence majoré applicable.

Le bail étudiant dure-t-il obligatoirement 9 mois ?

Oui. La durée légale du bail étudiant est fixée à 9 mois, correspondant à l'année universitaire. Pour une durée inférieure (stage de 3 à 6 mois par exemple), le bail mobilité est plus adapté : il permet une location de 1 à 10 mois sans dépôt de garantie, pour les étudiants en justifiant le motif de mobilité.

Le propriétaire peut-il refuser de louer à un étudiant ?

Non, à condition que le dossier du locataire remplisse les critères de solvabilité habituels. Refuser un candidat uniquement pour son statut d'étudiant constitue une discrimination au sens de l'article 225-1 du Code pénal, passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Un étudiant peut-il être en colocation avec un bail étudiant ?

Oui. Il est possible d'établir un contrat de colocation en bail étudiant si tous les colocataires ont le statut d'étudiant. Les règles de solidarité et de caution s'appliquent de la même façon qu'en colocation classique. Voir notre article sur le contrat de colocation.

Le bail étudiant est-il soumis à l'encadrement des loyers ?

Oui. Dans les villes concernées (Paris, Lyon, Bordeaux, Montpellier, Grenoble, Lille et leurs communes), le loyer hors charges d'un bail étudiant ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré correspondant au type de logement. Le complément de loyer reste possible pour des caractéristiques exceptionnelles dûment justifiées.